[PDF] III - Le Dossier Administratif : IV - L admission : V - La sécurité : Il comprend :

Qu'est-ce que le dossier administratif d'un agent public ?

Dossier administratif d'un agent public : quelles sont les règles de gestion ? Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre dossier individuel réunit tous les documents concernant votre situation administrative et l'évolution de votre carrière. Il peut être géré sur support électronique.

Quels documents sont conservés dans le dossier individuel administratif de votre état de santé ?

Seules les suites administratives de votre état de santé peuvent apparaître dans votre dossier (arrêté de mise en congé de maladie, avis du conseil médical, etc.). Les documents fournis par l’agent, par exemple l’arrêt de travail, sont conservés dans le dossier individuel administratif. LRAR.

Quels sont les documents administratifs ?

Documents administratifs Autour de la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés

Qui peut se prévaloir des documents administratifs ?

Création LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 20 Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret.