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27 avr 2008 · A Quel secret professionnel en travail social ? éducateurs spécialisés (ES) et les assistants de service social (ASS) forment en effet 

  • Quelles sont les règles du secret professionnel ?

    Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris. Il existe, parallèlement un secret de l'enquête (article 11 du code de procédure pénale).
  • Qui est tenu au secret professionnel dans l'action sociale ?

    ? Certains professionnels sont soumis au secret par profession, quel que soit le cadre dans lequel ils exercent : assistants de service social et étudiants des écoles professionnelles préparant à l'exercice de cette profession, médecins, infirmiers, professionnels de santé, pharmaciens, mais aussi avocats, policiers
  • Quelles sont les informations couvertes par le secret professionnel ?

    Le secret professionnel interdit, sous peine de sanction pénale, de divulguer toute information à caractère personnel, qui devient alors une information à caractère secret. Ces informations concernent « tout ce qui aura été appris, compris, connu ou deviné à l'occasion de l'exercice professionnel ».
  • Objectifs du secret professionnel
    protéger la personne qui se confie en respectant sa vie privée ; protéger le professionnel qui peut mettre en avant l'obligation de secret ; préserver la confiance envers certaines professions ; protéger la société dans son ensemble.
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