[PDF] Exemples d`organismes de coopération transfrontalière à la frontière

Comment formaliser une coopération transfrontalière ?

Les collectivités et autorités locales formalisent leur coopération en fonction de leurs besoins : en signant une convention de coopération transfrontalière**, qui est l’outil de droit commun ou en créant un organisme de coopération transfrontalière doté ou non de la personnalité juridique.

Comment créer un organisme de coopération transfrontalière de droit public ?

Ce chapitre présente les deux phases de création d’un organisme de coopération transfrontalière de droit public : la phase préparatoire qui permet d’identifier la forme juridique de l’organisme, de déterminer le lieu du siège et de rédiger les statuts et la phase administrative de création de l’organisme.

Quel est le coût d'une coopération transfrontalière ?

En termes de responsabilité financière : chaque collectivité finance son action, est responsable d'éventuels dépassements financiers et paye un coût « toutes taxes comprises » (TTC). Il n'existe pas de convention type de coopération transfrontalière.

Pourquoi la coopération transfrontalière n’exonère pas les partenaires des projets transfrontaliers ?

Ce cadre juridique dédié à la coopération tranfrontalière n’exonère cependant pas les partenaires des projets transfrontaliers du respect des autres normes juridiques et techniques s’appliquant à leur projet, en fonction de son contenu et de sa localisation (Fiche 3).