[PDF] Exercer en établissement privé - Santé Et Remise En Forme

Quels sont les statuts des établissements de santé privés ?

Quant aux personnels des établissements de santé privés, ils sont soumis aux dispositions du Code du travail, de conventions collectives distinctes selon le statut des établisse- ments (privés avec ou sans but lucratif), et de clauses particulières de leur contrat de travail.

Qui sont les établissements de santé ?

Les établissements de santé sont des personnes morales de droit public ou privé. Selon l’article L. 6141-1 du Code de la santé publique, « les éta- blissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie admi- nistrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l’État [...].

Quels sont les obligations d’un professionnel de santé ?

Il constitue une obligation pour tout professionnel de santé, quel que soit son mode ou secteur d’activité. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.

Quels sont les établissements de santé privés à but non lucratif ?

Les établissements privés à but non lucratif peuvent être qualifiés d’établissements de santé privés d’in- térêt collectif (ESPIC) dès lors qu’ils assurent le ser- vice public hospitalier.