[PDF] REGLEMENT INTERIEUR. Téléphone portable de la Directrice : 06 72 97 01 15

Quels sont les avantages de la nouvelle loi sur le téléphone portable ?

La nouvelle loi pose le principe de l’interdiction mais permet aux établissement d’autoriser l’utilisation du téléphone portable (et de tout objet connecté) dans des circonstances et des lieux précisés par le règlement intérieur. Elle sécurise par ailleurs la confiscation des appareils.

Comment fonctionne le règlement intérieur de l’entreprise ?

– Au titre de la formalité dite de « publicité », le règlement intérieur est porté, par tout moyen (par exemple, l’affichage ou la publication sur l’intranet de l’entreprise sous réserve que les salariés en soient informés), à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.

Qu'est-ce que le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement : les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail…) et notamment, la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …).

Que faut-il savoir sur l’utilisation du téléphone et d’Internet ?

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) admet l’utilisation du téléphone et d’Internet à des fins personnelles au sein de l’entreprise, à condition qu’il s’agisse d’un usage raisonnable. Il ne faut pas oublier que le salarié exécute son contrat de travail de bonne foi. L’utilisation du téléphone doit être raisonnée.