[PDF] reglementation bon de commande

Avis de la Commission des Marchés n° 366/09 du 29 juillet 2009

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Quels sont les avantages d’un bon de commande ?

Il faut savoir qu’un bon de commande n’est pas un document obligatoire pour réaliser une vente, il permet néanmoins de la sécuriser avec le client. C’est un document reprenant les éléments d’une commande donnant lieu à une vente entre un vendeur et un acheteur.

Qu'est-ce que les marchés à bons de commande ?

Les marchés à bons de commande sont définis à l’article 77 du code des marchés publics comme des marchés conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin par l’émission de bons de commande.

Comment décrire un bon de commande ?

Le bon de commande ne doit pas être différent des conditions générales de vente (CGV). Pour cela, il devra impérativement décrire le produit ou le service avec précision sans oublier d’indiquer le prix. Il faudra rappeler les principales conditions de vente et/ou prestations.

Quels sont les droits et obligations d’un bon de commande ?

Le bon de commande fixe souvent les droits et obligations des parties. Faisons le point sur les divers documents juridiques échangés entre les parties. Il y entre autres les bons de commande, devis et conditions générales de vente ( CGV ), avenants. Cet article traitera de la valeur juridique de ces écrits alternatifs au contrat.