[PDF] cours de procédure pénale 2016

DIRECTIVE (UE) 2016/ 800 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

21 mai 2016 pendant la procédure pénale. Lorsque la présente directive prévoit l'assistance d'un avocat au cours d'un interro.

CODE DE PROCEDURE PENALE

la défense la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. officiers de police judiciaire

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

30 jui. 2016 Circulaire du 17 juin 2016 de présentation des dispositions générales de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2016-731 du ...

NOUVEAU CODE PENAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Fevrier

les crimes d'agression prévus dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de ...

Loi n° 2016-5 du 16 février 2016 modifiant et complétant certaines

19 fév. 2016 articles 13 bis et 57 du code de procédure pénale et ... officiers de police judiciaire au cours de la garde à vue ou à son expiration

N° 2016/ 060...../ an

26 oct. 2016 Article préliminaire : La procédure pénale doit être équitable et ... cas où la loi en dispose autrement la procédure suivie au cours de.

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

30 sept. 2016 Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ... procédure pénale publié au journal officiel du 8 septembre 2016

code de procedure penale de la republique de guinee

LOI N° 037/AN/98 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE DE PROCEDURE. PENALE en vertu d'une décision du Procureur Général près la Cour d'Appel les y ...

N° ICC-01/12-01/15 1/55 27 septembre 2016 Traduction officielle de

27 sept. 2016 pénale internationale (« la Cour » ou « la CPI ») rend le présent ... règles 139 et 145 du Règlement de procédure et de preuve (« le ...

CODE PENAL ET CODE DE PROCEDURE PENALE

1 jan. 2018 n° 03 du 11 mars 2011). - Loi n°2016-22 du 16 juin 2016 (JOSP n° 05 du 15 mars 2017). - Loi n° 2017-10 du 31 mars 2017

collection COURS

L’ouvrage est à jour de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale À ce titre il s’avère indispensable à l’étudiant

syllabus Procédure pénale Version 2016-2017

Le présent syllabus constitue des notes sommaires et provisoires du cours de procédure pénale Elles ne prétendent nullement à l’exhaustivité certaines matières étant davantage explicitées au cours oral Les références en notes n’ont pas plus vocation à être exhaustives ; tout

COURS DE PROCEDURE PENALE - UMECI

- la procédure pénale qui correspond aux règles de forme et de procédure régissant la constatation des infractions le rassemblement des preuves la poursuite des auteurs et leur jugement par la juridiction compétente ainsi que les recours

PROGRAMME DU COUR DE PROCEDURE PENALE LICENCE II (MELUN E

PLAN DU COURS DE PROCÉDURE PÉNALE COUURRSS NN°° 11 Partie préliminaire : Histoire et différences Chapitre I – Les différentes formes de la pro édure pénale à travers l’histoire A/ La procédure pénale dans les sociétés primitives : la consécration de la forme accusatoire 1/ Le déclenchement des poursuites

Comment Réforme-t-on la procédure pénale ?

La réforme de la procédure pénale devrait donc prévoir la motivation des arrêts de la Cour d’Assises pour tenir compte de l’avis de la Cour EDH. La Cour EDH reconnaît la possibilité de limiter l’accès à un juge, mais ces restrictions doivent tendre à un but légitime et ne pas être disproportionnées.

Comment évolue la procédure pénale ?

inventé des circuits courts pour accélérer certaines procédures. Elle évolue aussi pour des raisons techniques et scientifiques. Aujourd’hui on est capable d’intercepter des mails. La procédure pénale est aussi un canal d’expression politique. Il y a la dématérialisation de la procédure pénale.

Quel est le rôle de la procédure pénale ?

Entre la fait et le jugement, la procédure pénale va fixer les règles qui concernent l’organisation judiciaire de façon très précise. Elle joue aussi un rôle fondamental pour garantir les principes essentiels en matière de procès pénal (règles de preuve, libertés au cours de l’instance pénale, …).

Quels sont les caractères de la procédure pénale ?

La garde à vue : placement, déroulement… Les caractères de l’instruction : inquisitorial, secret, écrit… Les actes d’instruction : interrogatoire, audition, expertise… La fin de l’instruction : ordonnance de non-lieu, de renvoi… Traditionnellement la procédure pénale est définie comme le droit qui organise le passage de l’infraction à la punition.