[PDF] article 74 of the french constitution

L'article 74 de la Constitution consacre le principe de spécialité législative et d'autonomie. Les COM sont dotées d'un statut fixé par la loi organique qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République (art. 74 al. 1).
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  • Quel est l'article 89 de la Constitution ?

    Article 89 : « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques.

  • Quel article de la Constitution fait de la France une démocratie ?

    En premier lieu, reprenant les dispositions de l'article 2 de la Constitution du 27 octobre 1946 , le dernier alinéa de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que la République est fondée sur le principe démocratique ainsi énoncé le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».

  • Qui peut changer la Constitution d'un pays ?

    soit une initiative du Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et on est en présence d'un projet de révision, soit une initiative de n'importe quel parlementaire, c'est-à-dire un député ou un sénateur, et on est en présence d'une proposition de révision.

  • Qui peut changer la Constitution d'un pays ?

    La Constitution prévoit le mode de désignation et définit le rôle des principales institutions – chef de l'État, gouvernement, Parlement, autorité judiciaire etc.
    Elle organise les relations entre ces autorités et détermine les principales règles de leur organisation et de leur fonctionnement.

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Frances Constitution of 1958 with Amendments through 2008

27-Apr-2022 France's Constitution of 1958 with Amendments through ... representatives in the overseas communities to which article 74 applies and in New.



CONSTITUTION OF OCTOBER 4 1958

France shall be an indivisible secular



WHA31.18 WHO Constitution : Adoption of Arabic text and

ADOPTS the amendment to Article 74 of the Constitution annexed hereto the texts in the Arabic



European Council Decision of 29 October 2010 amending the status

29-Oct-2010 Article 355 of the Treaty on the Functioning of the. European Union (TFEU) allows ... Article 74 of the French Constitution with autonomy



WHA31.18 WHO Constitution : Adoption of Arabic text and

1. ADOPTS the amendment to Article 74 of the Constitution annexed hereto the texts in the Arabic



Senegals Constitution of 2001 with Amendments through 2016

27-Apr-2022 Article 74. The Constitutional Council may be referred to [a matter] by a recourse seeking to have a law declared unconstitutional:.



Constitutional Council - Constitution of 4 October 1958

13-May-2015 The French people solemnly proclaim their attachment to the Rights ... State representatives in the overseas communities to which article 74.



United Nations Convention on the Law of the Sea

Constitution of special arbitral tribunal . . . . . . . . . 190. Article 4. zone and the lines of delimitation drawn in accordance with article 74 shall.



( IT7~I

07-Mar-2014 Judgment pursuant to article 74 of the Statute. ICC-01/04-01/07-3436-tENG 20-04-2015 ... Transcript references are to the French version and.



The Belgian Constitution (English translation) March 2021

17-Mar-2021 French-speaking region the bilingual region of Brussels-Capital and the ... “In other matters than those described in Articles 74 and 77