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    Contrat de bail commercial au Maroc : Renouvellement
    Il faut noter que la durée du bail commercial au Maroc est prévue pour une durée minimale de 9 ans, faute de quoi il sera considéré comme un contrat emphytéotique.

  • Comment réviser un loyer dont le montant n'a pas été révisé depuis plusieurs années ?

    Depuis la loi ALUR de 2014, il n'est plus possible de faire une révision rétroactive, ni de rattraper les révisions non réalisées. Vous pouvez réviser le loyer à effet au 1er novembre 2020, par rapport à l'évolution de l'indice IRL du 3eme trimestre entre 2018 et 2019.

  • Quelles sont les nouveautés évoquées de la loi 49 16 sur le bail commercial ?

    Parmi les nouveautés évoquées de la loi n° 49.16, dont le but est d'améliorer les relations entre propriétaires et locataires, l'on citera celles qui sont liées au contrat de bail dont l'exigence d'un écrit ainsi qu'un descriptif des lieux loués et la suppression du bail verbal, la réglementation du droit d'entrée
  • Le propriétaire (appelé bailleur) qui refuse le renouvellement du contrat de bail commercial à l'échéance (c'est-à-dire après un délai de 9 ans) doit en principe verser une compensation financière au locataire. Cette somme d'argent est appelée indemnité d'éviction.
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