[PDF] CONVENTION Formation professionnelle : Hygiène

Que sont les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ?

Les prestations prévues à la première convention de formation professionnelle ou au premier contrat de formation ne correspondent pas aux actions de formation professionnelle qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation, et qui sont mentionnées à l’article L. 6313-1 du code du travail ;

Qu'est-ce que la Convention de formation ?

Qui sommes-nous ? Prévue par les dispositions de l’article L. 6353-1 du Code du travail, la convention de formation est un contrat conclu entre un dispensateur de formation et un financeur qui définit leurs obligations réciproques.

Quels sont les sanctions pour les prestataires de formation professionnelle ?

Ces sanctions sont énumérées aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22 du code du travail. Enfin, une interdiction temporaire d’exercer une fonction de prestataire de formation professionnelle pour une durée de 5 ans existe également dans le code pénal et dans le code de la santé publique pour certains crimes et délits :

Qu'est-ce que le contrat de formation professionnelle ?

Prévu par les dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, le contrat de formation professionnelle est un contrat de droit privé conclu entre l’organisme de formation et le stagiaire lorsque celui-ci souhaite entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais.