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Quel est le délai de traitement d'un pourvoi par la cour de cassation ?

Le délai de traitement d'un pourvoi par la Cour de cassation est variable. En moyenne, à compter du dépôt du pourvoi, il faut compter un peu moins de 6 mois pour que la Haute Juridiction rende sa décision en matière pénale. Restez informé en personnalisant vos alertes et notifications. Abonnez-vous à toutes nos actualités.

Comment saisir la cour de cassation ?

Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.

Qui peut transmettre son mémoire à la cour de cassation ?

Après l'expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.

Comment faire un pourvoi en cassation ?

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire.