[PDF] 02 Prise en charge des frais de déplacement- MAJ 13012014

12 juil. 2023 · L'employeur peut rembourser les frais réels liés au trajet ou verser une indemnité de repas. Les limites d'exonération sont fixées à 19,40 €  Termes manquants : 02 maj 13012014Autres questions
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  • Qui prend en charge les frais de déplacement ?

    L'employeur peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais du salarié qui utilise un moyen de transport personnel pour se rendre au travail. Cette prise en charge n'est pas obligatoire. Si l'employeur la met en place, elle doit profiter à l'ensemble des salariés et dans les mêmes conditions.

  • Qui peut bénéficier de l'indemnité kilométrique ?

    Les déplacements professionnels sont les seuls concernés par le remboursement des indemnités kilométriques. Le salarié doit pouvoir justifier des frais de déplacements en indiquant : la date, le lieu de déplacement, le nombre de kilomètres parcouru et le nom du client concerné par le déplacement.

  • Comment bénéficier des frais kilométriques ?

    Pour bénéficier du remboursement des frais kilométriques, il y a quelques conditions assez simples à respecter :

    1Le véhicule ne doit pas être immatriculé au nom de la société2Les frais de déplacement doivent être justifiés : date, lieu, nombre de kilomètres parcourus, nom des clients concernés par le déplacement.
  • Tous les salariés sont concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, y compris les salariés à temps partiel. En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
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