[PDF] CONVENTION D ADHESION

Quels sont les différents types de contrats d’adhésion ?

On peut encore citer de nombreux exemples de contrats d’adhésion dans les relations entre consommateurs et professionnels : le contrat d’abonnement à un service de téléphonie mobile, le contrat de fourniture d’électricité, le contrat d’assurance responsabilité civile, etc… Mais on retrouve également les contrats d’adhésion dans d’autres domaines.

Pourquoi les contrats d’adhésion sont-ils une limite à la liberté contractuelle ?

Ainsi, les contrats d’adhésion constituent une limite à la liberté contractuelle. Si l’ article 1102 du Code civil dispose, entre autres, que chacun est libre de déterminer le contenu du contrat, les contrats d’adhésion font figure d’exception. Dans la pratique, ils sont pourtant nombreux.

Pourquoi les contrats d’adhésion n’ont-ils pas de régime propre ?

Les contrats d’adhésion n’avaient en effet pas de régime propre. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Depuis l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, le contrat d’adhésion est défini à l’article 1110 du Code civil, et bénéficie d’un régime propre.

Qu'est-ce que le contrat d'adhésion ?

Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables , déterminées à l’avance par l’une des parties ( article 1110 alinéa 2 du Code civil ). Autrement dit, l’une des deux parties est en position de force économique, ce qui lui permet d’imposer à l’autre partie les clauses du contrat.