[PDF] ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

13 fév. 2019 · L'employeur est tenu d'assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes :  Autres questions
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  • Quel est l'objectif d'un accord relatif à l'égalité professionnelle ?

    Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail (la référence à la qualité des conditions de travail résulte de la loi du 2 août 2021 citée en référence, en 13 fév. 2019

  • Quelles sont entreprises sont dans l'obligation d'avoir un plan d'action ou accord sur l'égalité hommes-femmes ?

    Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette obligation existe depuis le 1er janvier 2012.

  • Quelle égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?

    L'employeur est tenu d'assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.13 fév. 2019

  • Guide CFE-CGC : comment négocier l'égalité professionnelle femmes - hommes ?

    1Lier l'embauche et l'égalité professionnelle. 2Associer la formation à l'égalité professionnelle. 3Nouer la promotion et l'égalité professionnelle. 4Aborder le thème de la qualification/classification sous l'angle de l'égalité professionnelle.
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30 novembre 2018 : Accord relatif à légalité professionnelle entre

30 nov. 2018 D'EMPLOI PUBLIC. Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique. MINISTÈRE DE L'ACTION.



Mise en page 1

8 mars 2013 Protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ...



ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

Dans l'entreprise elle désigne l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes d'accès à l'emploi



Accord relatif à légalité professionnelle femmes-hommes

Préambule : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu primordial relevant de la responsabilité sociale des entreprises.



Travail emploi

https://travail-emploi.gouv.fr/publications/picts/bo/2019/20190003/tre_20190003_0000_0010.pdf



PROTOCOLE DACCORD SUR LÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

22 oct. 2019 en matière d'égalité et sur l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 30 novembre 2018 par le ...



Accord relatif à légalité professionnelle entre les femmes et les

Dans le cadre du processus de recrutement qui leur est propre chaque entreprise devra faire en sorte qu'il se déroule de la même manière pour les hommes et 



Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole

8 juil. 2013 Annexe 1 : Protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 8 mars 2013.



Circulaire du 22 décembre 2016 relative à la politique dégalité

22 déc. 2016 entre les femmes et les hommes dans la fonction publique ... PJ : Protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et ...

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