[PDF] Conditions d utilisation du site Web

Que sont les conditions générales d’utilisation d’un site web ?

Les conditions générales d’utilisation n’apparaissent pas parmi les mentions obligatoires d’un site web. Qu’il s’agisse d’un simple site d’information, un blog ou une plateforme d’e-commerce, certaines mentions sont obligatoires et imposées par la loi. Parmi les dispositions inévitables, retrouvez :

Comment valider les conditions d’utilisation d’un site internet ?

Afin que l’internaute puisse les valider, les propriétaires du site doivent mettre à disposition une case à cocher accompagnée de la mention « en cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site internet et les accepter ».

Qu'est-ce que les conditions d'utilisation d'un site web ?

Les Conditions d'utilisation d'un site web, parfois connues sous le nom de mentions légales, conditions générales ou encore de politique d'utilisation, servent à établir une entente entre le propriétaire d'un site web et tout utilisateur ou visiteur de ce site web en établissant ses modalités ou règles d'utilisation.

Comment accepter les conditions générales d’un site web ?

L’acceptation est généralement obtenue par deux méthodes. La première consiste à informer les utilisateurs qu’en naviguant sur votre site, ils acceptent les conditions générales du site. Ceci est habituellement présenté comme une clause dans les conditions générales elles-mêmes.