[PDF] Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Que faut-il savoir sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence ?

La loi du 13 juin 2014, dite loi Eckert, impose aux banques et assurances de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence, c’est-à-dire les contrats non réclamés. Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent :

Que dit la loi sur les comptes bancaires inactifs ?

Que dit la loi? La loi du 13 juin 2014 dite loi « Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle instaure une définition de l’inactivité d’un compte bancaire ou d’un coffre–fort et les règles relatives à leur gestion.

Qu'est-ce que les comptes inactifs ?

Les comptes inactifs sont les comptes sur lesquels il n'y a pas d'opération pendant une longue période. Les établissements financiers clôturent périodiquement les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie et les plans d'épargne entreprise non réclamés. Ils doivent alors transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations.

Comment les banques et les assurances conservent-elles les avoirs ?

les banques et les assurances, quant à elle, conservaient les avoirs tout en prélevant des frais de gestion. Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances doivent : à l’issue d’un délai de 10 ans d’inactivité (20 ans pour un PEL), transférer le solde des comptes inactifs à la Caisse des dépôts.