[PDF] Formulaire 2069-RCI-SD : Réductions et crédits d - Impotsgouvfr

Qui doit remplir le formulaire 2069-rci-SD ?

société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un autre État européen et qui remplit certaines conditions précisées au BOFiP BOI-ISBASE-10-10-20 § 160. Les entreprises qui ont des réductions et crédits d’impôt au titre de l’exercice doivent remplir le formulaire n° 2069-RCI-SD.

Comment télécharger le formulaire 2069 RCI ?

Vous pouvez télécharger le formulaire 2069 RCI au format PDF en cliquant ici. Ceux qui ne connaissent pas le formulaire 2069-RCI-SD 2019 pourraient sembler perdus lors de leur première télédéclaration. En réalité, les éléments qui sont demandés dans le formulaire sont assez simples.

Quels sont les détails du cerfa 2069 RCI ?

Tout comme le formulaire PEIRL, le Cerfa 2069 RCI nécessite de faire attention à certains détails afin de ne pas passer à côté d’une formalité importante. Il l’est d’autant plus que ce formulaire est destiné à ouvrir des crédits d’impôts pour l’entreprise qui l’utilise.

Comment faire une déclaration n 2069 RCI ?

La remise des déclarations doit donc se faire en ligne avant la date limite par voie dématérialisée. Les chefs d’entreprise qui ne respectent pas l’obligation de télédéclarer le formulaire n 2069 rci risquent ainsi une peine d’amende, telle que prévue par la loi de finances.