[PDF] Exigences pour les demandeurs qui proposent de vendre du gaz naturel

Quels sont les publics concernés par les tarifs règlementés de vente de gaz naturel ?

Version initiale Publics concernés : Engie, fournisseurs et consommateurs de gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il fixe les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie à compter du 1er novembre 2021. Objet : tarifs règlementés de vente de gaz naturel fournis par Engie.

Quels sont les fournisseurs autorisés à fournir du gaz aux clients résidentiels ?

Environ 40 fournisseurs sont autorisés à fournir du gaz aux clients résidentiels. Ces fournisseurs doivent respecter un certain nombre d'obligations de service public visant à assurer, notamment, la continuité de livraison. et 22 entreprises locales de distribution (ELD).

Qu'est-ce que la part fiscale du gaz naturel ?

La part fiscalité comprend les taxes et contributions suivantes : la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), qui s’applique lorsque le gaz naturel est employé comme combustible. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel.

Quels sont les coûts du gaz pour les petits consommateurs ?

Les prix du gaz pour les petits consommateurs (ménages) sont aujourd’hui constitués à hauteur de : 41 % environ par les coûts de fourniture (comprenant l'approvisionnement et les coûts de commercialisation) ; 27 % environ par les coûts d’infrastructure (transport, stockage, distribution) ; 22 % de taxes et contributions.