[PDF] Formulaire 2083-SD - impotsgouvfr

Qu'est-ce que la déclaration 2083-sd ?

Les entreprises souscrivent la déclaration 2083-SD. Lorsque les investissements sont réalisés par des personnes morales en vue d’être donnés en location, la déclaration est complétée de l’identité du locataire et, éventuellement, du montant de la fraction de l’aide fiscale qui lui est rétrocédée.

Qui doit remplir la déclaration 2083-part ?

Les personnes physiques doivent remplir, pour leurs seuls investissements directs, la déclaration 2083-PART. Les entreprises souscrivent la déclaration 2083-SD.

Qu'est-ce que le formulaire 2083-m-SD ?

Ce formulaire est souscrit par les entreprises qui obtiennent pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X du CGI. Formulaire 2083-M-SD : Formulaire, par les intermédiaires, des investissements réalisés dans un DOM ou COM - < 1 Ko

Comment déposer un formulaire d'impôt sur le revenu ?

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. À adresser au service des impôts des entreprises (SIE). Accès à la notice après le formulaire. Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)