Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties
Dans les dé- finitions des termes “sûreté réelle mobilière en garantie du paiement d'une acquisition” “droit de réserve de propriété” et “droit de crédit-bail”
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2021. dec. 31. 3 Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit et assimilés ... de garantie reçus de l'Etat et d'organismes de garantie divers.
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