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C'est quoi le règlement préventif ?
Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif.Quelles sont les conditions d'homologation du concordat ?
L'homologation du concordat revêt deux fonctions, la première consiste en une condition d'efficacité du concordat. La seconde fonction concerne son opposabilité. En ce qui concerne l'efficacité du concordat, il y a lieu de préciser que la juridiction compétente va exercer un double contrôle.26 nov. 2015C'est quoi l'apurement du passif ?
Apurement du passif,
procédure par laquelle un débiteur rembourse, par des paiements échelonnés, tout ou partie de ses dettes.- La requête du règlement préventif est introduite par le débiteur (A) et doit être accompagnée de certains documents (B). A-L'introduction de la requête[1]. La requête du règlement préventif est introduit par le débiteur auprès de la juridiction compétente, seul le débiteur a en effet cette initiative.
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