Le concordat préventif en droit Ohada
25 nov. 2014 procédure puisqu'elle permettait au commerçant dont le concordat est homologué de redevenir « négociant »
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Sommaire
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compétente12 n'accorde l'homologation que si le concordat offre des possibilités sérieuses de redressement. C'est dire que législateur OHADA s'intéresse aussi.
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chargés de surveiller l'exécution du concordat préventif homologué dans les mêmes conditions que celles prévues pour le concordat de redressement judiciaire
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27 mai 2021 concordataire de 3 années en cas d'homologation du concordat proposé. ... bénéfice du règlement préventif et homologuer le concordat préventif ...
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La requête du règlement préventif est introduite par le débiteur (A) et doit être accompagnée de certains documents (B). A-L'introduction de la requête[1]. La requête du règlement préventif est introduit par le débiteur auprès de la juridiction compétente, seul le débiteur a en effet cette initiative.- Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif.
![LE CONCORDAT PRÉVENTIF EN DROIT OHADA LE CONCORDAT PRÉVENTIF EN DROIT OHADA](https://pdfprof.com/Listes/17/43085-172012PEST0046.pdf.pdf.jpg)
Option:Droitprivé
Titre:
LECONCORDATPRÉVENTIF
ENDROITOHADA
Àl'UniversitéParisͲEst
ParSERGEKOKOUEVELAMENOU
Souslacodirectionde:
AKUÉTÉSANTOSet
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Professeuràl'UniversitédeLOMÉ
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desAffairesDoyendelaFacultédeDroit,UL
Autresmembresdujury:
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FRÉDÉRICBICHERON,Agrégé
desFacultésdeDroit, Professeuràl'UniversitédeNantes,France(Rapporteur) UNIVERSITÉDELOMÉ TOGOFACULTÉDEDROIT
Laboratoirederecherche
Centre
FRANCE
FACULTÉDEDROIT
Laboratoirederecherche
CentreOBM(Obligations,Biens,Marchés)
PHILIPPEDUPICHOT
AgrégédesFacultésdeDroit
DirecteurduMaster2"Droitdes
contratsetdespratiquescommerciales"AvocatàlaCour
2 3Messincèresremerciementsaux
ProfesseursAKUÉTÉSANTOSet
PHILIPPEDUPICHOT,mesdirecteurs
dethèse,pourleursconseils,leur disponibilitéetleurconfiance. ADela,BénietJohan,mesamisetma
famille,quiontcommencéet soutenuavecmoicetteaventure. 4Act.jur. Actualitéjuridique
Act.proc.coll. ActualitédesprocédurescollectivesAGSAssurancegarantiedessalaires
AJActualitédejurisprudence
AJDIActualitéjuridiqueDroitimmobilier
Al.Alinéa
Amend. Amendement
Art.Article
AUCEActeuniformeportantorganisationet
harmonisationdes comptabilitésdesentreprises d'apurementdupassif derecouvrementetdesvoiesd'exécutionAUSCActeuniformerelatifaudroit
dessociétéscommercialesetdu groupementd'intérêtéconomiqueBanqueetdroitRevuebanqueetdroit
BanqueRevuebanque
BICCBRDABulletinrapidededroitdesaffaires
Bull.civ. BulletindesarrêtsdelaCourdecassation,chambrescivilesBull.Joly BulletinJoly
C.cass.Courdecassation(France)
C.civ.Codecivil(France)
5C.com. Codedecommerce(France)
C.com.Lib. Codedecommerce(Liban)
C.mon.fin. Codemonétaireetfinancier(France)
C.org.jud. Codedel'organisationjudiciaire(France)C.rur.Coderural(France)
C.trav.fr. Codedutravail(France)
CACourd'appel
CCJACour
communedejusticeetd'arbitragedel'OHADA.Cf.Confère
Chron.Chronique
Circ.Circulaire
Civ.Courdecassation,chambrecivile
International
Coll.Collection
Coll.dr.unif.afric.Collectiondroit
uniformeafricainCom.Courdecassation,chambrecommerciale
Comm. Commentaire
Comp.Comparer
Concl.Conclusions
Cons.const. Conseilconstitutionnel(France)
ContraEnsenscontraire
D.aff.Dallozaffaires
D.crit.Dallozcritique
D.Dalloz
DADallozͲAction
DHDallozhebdomadaire
Dict.perm. Dictionnairepermanent(Difficultésdesentreprises)Dir.Sousladirectionde
6Doc.AN DocumentAssembléeNationale(France)
Doc.Sénat DocumentSénat(France)
Doct.Doctrine
DPDallozpériodique
Dr.etpatri. RevueDroitetpatrimoine
Dr.soc. RevueDroitsocial
Éd.Édition
Ex.Exemple
Fasc.Fascicule(RevueLamy)
Gaz.Pal. GazetteduPalais
Gaz.proc.
coll. GazettedesprocédurescollectivesInDans
InfraPlusbas
IR(Dalloz) Rubriqueinformationrapide(RecueilDalloz)J.ͲCl.
ouJ.Ͳcl.Com.JurisͲClasseur J.O.R.T. JournalofficieldelaRépubliquetogolaiseJCPSJuris
JCPJurisͲClasseurpériodique
JOSénat JournalofficielSénat.Débats,compteͲrenduintégral Jur. oujurisp. JurisprudenceJur.soc.(Lamy) Lamyjurisprudencesociale
Jurid.Joly LeséditionsJuridictionnairesJoly
L.LoiLamydr.aff. Lamydroitdesaffaires
7LPALesPetitesaffiches
Mél.Mélanges
Meritius Publicationd'uncabinetd'avocatsdumêmenom(Belgique) n°spéc. Numérospécial n°NuméroObs.Observations
Obs.crit. Observationscritiques
OCEDObservatoireconsulairedesentreprises
endifficultéAffaires
Ohadata Banquenumériquededonnéesjuridiquesdel'OHADAOrd.Ordonnance
p.PageAgréés(IPCF,Belgique)
PUFPressesuniversitairesdeFrance
Quot.Jur. Quotidienjuridique
Rapp.Rapport
Rapp.C.cass. RapportdelaCourdecassation
Rép.
Civ.D. RépertoirecivilDalloz
Rev.arb. Revuedel'arbitrage
Rev.Fr.Compta.Revuefrançaisede
comptabilité 8Rev.sc.crim. Revuedesciencecriminelle
Rev.Sociétés Revuedessociétés
RJ.Com.
RJFRevuedejurisprudencefiscale
RJSRevuedejurisprudencesociale
RRJRevuedelarecherchejuridique
RTDciv. Revuetrimestriellededroitcivil
RTDcom. Revuetrimestriellededroitcommercial
s.suivantSoc.Courdecassation,chambresociale
somm. Sommaire somm.comm. Sommairecommenté spéc.Spécialement ss.Sous supp.SupplémentSupraPlushaut
T.Tome
TGITribunaldegrandeinstance
TPITribunaldepremièreinstance
TRHCTribunalrégionalhorsclasse
Trib.com. Tribunaldecommerce
Trib.confl. Tribunaldesconflits
UEMOA UnionÉconomiqueetMonétaireOuestAfricaineV.Voir
§Paragraphe
9SOMMAIRE
INTRODUCTION .................................................................................................................... 9
PARTIE 1
L'ÉLABORATION DU CONCORDAT PRÉVENTIF ...................................................... 30TITRE 1
UNE PHASE PRÉPARATOIRE INADAPTÉE .................................................................. 31
CHAPITRE 1
:UNE PHASE SOUMISE À LA SEULE VOLONTÉ DU DÉBITEUR ...... 32CHAPITRE 2
:UNE PHASE TRIBUTAIRE DE LA SITUATION DU DÉBITEUR ........ 80TITRE 2
UNE PHASE DE FORMATION TARDIVE ..................................................................... 126
CHAPITRE 1
:LE PRONONCÉ TARDIF DE LA SUSPENSION DESPOURSUITES ...................................................................................................................... 128
CHAPITRE 2
:L'EFFET LIMITÉ DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ....... 155PARTIE 2
L'EXÉCUTION DU CONCORDAT PRÉVENTIF .......................................................... 196
TITRE 1
L'EXÉCUTION NORMALE DU CONCORDAT PRÉVENTIF .................................... 197CHAPITRE 1
:LA MISE EN OEUVRE DES MODALITÉS DE CONTINUATION ....... 198CHAPITRE 2
:LE CARACTÈRE TARDIF DES MESURES DE RESTRUCTURATIONET DE FINANCEMENT ..................................................................................................... 265
TITRE 2
LES INCIDENTS D'EXÉCUTION DU CONCORDAT PRÉVENTIF.......................... 298CHAPITRE 1
:LA POSSIBILITÉ D'UNE MODIFICATION DU CONCORDATPRÉVENTIF ......................................................................................................................... 299
CHAPITRE 2
:LA DISPARITION QUASI-INÉLUCTABLE DU CONCORDATPRÉVENTIF ......................................................................................................................... 325
CONCLUSION ..................................................................................................................... 367
10INTRODUCTION
1. " Messieurs, il nous était dû à tous en bloc un million ; nous avons dépecé notre homme
comme une frégate sombrée : les clous, les fers, les bois, les cuivres ont donné trois cent mille
francs. Nous avons donc trente pour cent de nos créances. Heureux d'avoir trouvé cette somme quand notre débiteur pouvait ne nous laisser que cent mille francs, nous le déclarons un Aristide, nous lui votons des primes d'encouragement, des couronnes, et proposons de lui laisser son actif, en lui accordant dix ou douze ans pour nous payer cinquante pour cent qu'il daigne nous promettre. Voici le concordat, passez au bureau, signez-le ! » 1Telle était, en
France, la formule générale par laquelle les syndics faisaient rapport à l'assemblée des créanciers dans le régime des faillites en vigueur sous la Restauration, un système queBalzac entrepris de dénoncer et qu'il résuma ainsi : " Il y a donc deux faillites : la faillite du
négociant qui veut ressaisir les affaires, et la faillite du négociant qui, tombé dans l'eau, se
contente d'aller au fond de la rivière » 2 . Ce qui, déjà, est une certaine humanisation de la procédure, puisqu'elle permettait au commerçant dont le concordat est homologué deredevenir " négociant », de reprendre ses affaires, lui évitant ainsi " la mort civile », qui
s'exécutait au " moyen d'un contrat d'union » 3 . C'était, sans doute, une amorce d'évolution du droit de la faillite qui deviendra plus tard le droit des entreprises en difficulté.2. Histoire - La faillite. Avant que l'on ne parle de " difficultés des entreprises », le concept
directeur était celui de faillite 4 , c'est-à-dire de défaillance d'un débiteur qui ne parvient plus à tenir ses engagements. On dit que le débiteur a failli. 1BALZAC (Honoré de), Histoire de la grandeur et de la décadence de César Birotteau, in La Comédie
humaine, Etudes de moeurs, Scènes de la vie parisienne, T. II, Paris, 1844, p. 595.V. aussi GUYON (Y), Une
faillite au XIXsiècle selon le roman de Balzac, " César Birotteau », in Mélanges Jauffret, Aix, 1974, p. 377 ;
BAUCHY (J.-H.), Balzac juriste, V, La faillite de César Biroteau, JCP, éd. N. 1997, p. 567. 2BALZAC (Honoré de), Histoire de la grandeur et de la décadence de César Birotteau, op. cit., p. 596.
3C'est ce qui se passait lorsque le concordat proposé par le débiteur n'est pas accepté. " Les créanciers nomment
alors des Syndics définitifs, prennent des mesures exorbitantes en s'associant pour exploiter les biens, le
commerce de leur débiteur, saisissant tout ce qu'il aura, la succession de son père, de sa mère, de sa tante,
etc. » Cf. BALZAC (Honoré de), Histoire de la grandeur et de la décadence de César Birotteau, op. cit., p. 596.
Ce système n'est abandonné qu'après la réforme de 1985. V. CORNU G. (sous la direction de), Vocabulaire
juridique, 9ème
éd. Quadrige/PUF, 2011, p. 1041.
4PAILLUSSEAU (J), Du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté..., Mél. HOUIN, 1985, p. 109 ;
HILAIRE (J), Introduction historique au droit commercial, PUF, 1986, p. 305 et s. ; CHAPUT (Y), Droit de la
prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises, PUF, 1986 ; SZRAMKIEWICZ (R), Histoire
du droit des affaires, Montchrestien, Domat, 1989, n° 71, 435, 750, qui observe que dans les premiers temps, la
faillite était une procédure portant sur le débiteur lui-même ; DUPOUY (C), Le droit des faillites en France
avant le Code de commerce, LGDJ, Paris, 1960 ; DESURVIRE (D), Banqueroute et faillite. De l'antiquité à la
France contemporaine, Les Petites Affiches 1991, n° 104 ; SOINNE (B), Traité des procédures collectives, 2
ème
éd. Litec, 1995, n° 1 et s. ; JEANTIN (M) et LE CANNU (P), Droit commercial, Entreprises en difficulté, 7
ème
113. Le failli a trahi la confiance de ses créanciers et encourait de ce fait " la venditio bonorum »
5qui se caractérisait par l'infamie et se traduisait par la vente collective des biens du débiteur
pour payer ses créanciers. On s'accorde à donner au droit de la faillite, qui s'appliquait au commerçant comme au non-commerçant, une origine médiévale 6 . Le droit médiéval de lafaillite était, en effet, " fondé sur une conception particulière de l'insolvabilité dans laquelle la
défaillance est étroitement associée à l'idée de fraude » 7 . Ce qui explique la sévérité des sanctions pénales (banqueroute 8 ) appliquées. Cette situation conduisit à une multiplicationdes tentatives pour éviter l'application du droit de la faillite, surtout par la généralisation de
" traités particuliers » conclus entre le débiteur et ses principaux créanciers 94. Droit moderne. Aujourd'hui, à la défaillance d'un débiteur (la " faillite ») a succédé le
concept plus flexible de " difficultés ». À la répression des mauvais débiteurs (notamment par
le délit de banqueroute et les mesures d'interdiction) ont succédé la prévention et le redressement des entreprises 10 . Ces modifications de la terminologie, en apparence formelle,révèlent, en réalité, une évolution très profonde de la matière qui, d'une discipline orientée
vers le désintéressement des créanciers d'un commerçant qui cesse ses paiements, devient un
ensemble de règles destinées à prévenir et à traiter les défaillances d'entreprises
11 éd., op. cit., n° 151 ; RIPERT (G) et ROBLOT (R), par DELEBECQUE (PH) et GERMAIN (M), Droit commercial, T. 2, 17ème
éd., LGDJ, 2004, n° 2790 et s.; SAINT-ALARY-HOUIN (C), Droit des entreprises en difficulté, 6ème
éd., Montchrestien, Domat, 2009, n° 9 et s. ; PEROCHON (F) et BONHOMME (R), Entreprises en difficulté, Instruments de crédit et de paiement, 8ème
éd. LGDJ, 2009, n° 2 et s. ; JACQUEMONT (A), Droit des entreprises en difficulté, 7ème
éd. Litec, 2011, n° 1 et s.
5V. not. SAINT-ALARY-HOUIN (C), Droit des entreprises en difficulté, précité, selon qui la procédure
d'exécution était longue et précise, réglementée par le prêteur à partir de 118 av. J.-C. Elle commence par une
mainmise des créanciers sur les biens du débiteur : missio in possessionem. Le prêteur qui doit autoriser cet
envoi en possession désigne alors un curateur aux biens qui contrôle le patrimoine du débiteur qui en est, en
quelque sorte, dessaisi. Il s'agit de prendre des mesures conservatoires pour empêcher la dispersion de l'actif et
d'interdire au débiteur de contracter de nouvelles dettes. Puis, le prêteur nomme un créancier en qualité de
"magister bonorum", maître des biens. Celui-ci doit dresser un état des biens du débiteur et organiser leur
aliénation. La vente a lieu aux enchères publiques et porte sur la totalité du patrimoine, actif et passif, du
débiteur. Le plus offrant en devient l'acquéreur - emptor bonorum - et est substitué au débiteur dans la propriété
des biens ainsi que dans les contrats et actions en justice. Le débiteur devient alors infâme. 6 RENAUT (M.-H.), La déconfiture du commerçant, RTD com. 2000, 533. 7HILAIRE (J), Introduction historique au droit commercial, précité, p. 311; GUYON (Y), Droit des Affaires, T.
2, Entreprises en difficultés - Redressement judiciaire - Faillite, 9
ème
éd. Economica, 2003, n° 1008: Celui qui
avait failli à ses engagements était présumé être un fraudeur ("faillitus, ergo fraudator").
8"Banca rotta", symbolisée par l'exclusion du monde des marchands auquel le failli appartenait et la rupture de
son comptoir, de son banc. V. CORNU G. (sous la direction de), Vocabulaire juridique, 9ème
éd. Quadrige/PUF,
2011, p. 122; GUYON (Y), Droit des Affaires, T. 2, op. cit., n° 1008: On brisait solennellement le banc du failli
à l'assemblée des marchands, d'où l'expression encore en vigueur de banqueroute. 9 PEROCHON (F) et BONHOMME (R), Entreprises en difficulté, ... 8ème
éd., op. cit., n° 2 et s.
10 JEANTIN (M) et LE CANNU (P), Droit commercial, Entreprises en difficulté, 7ème
éd., op. cit., n°1, p. 1.
11 SAINT-ALARY-HOUIN (C), Droit des entreprises en difficulté, 6ème
éd., op. cit., n° 1, p. 1.
125. Domaine de la recherche : variétés de concordat. En matière de prévention des difficultés
des entreprises 12 , une action collective des créanciers est le moyen le plus sûr de redresser l'entreprise en difficulté 13 . Il n'est pas interdit à un débiteur, pour éviter la faillite, derechercher et de conclure avec tous ses créanciers ou certains d'entre eux, un accord destiné à
empêcher les poursuites intempestives et la survenance de la cessation des paiements, par l'obtention de délais de paiement et/ou de remises de dettes 14 . L'accord conclu porte divers noms : concordat amiable, concordat préventif, pacte amiable, pacte d'atermoiement ou moratoire général 156. Le débiteur, confronté à des difficultés, peut en effet, pour établir de nouvelles modalités de
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