les pratiques anticoncurrentielles PDF

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Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
Quel sont les 4 pratique restrictive de concurrence ?
a- Objet des pratiques restrictives de concurrence
le fait d'obtenir un avantage sans contrepartie ou disproportionné le fait de soumettre son partenaire à un déséquilibre significatif. l'imposition de prix de revente au partenaire commercial. le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie.
Quels sont les sanctions des pratiques anticoncurrentielles ?
Ensuite, toute personne physique qui prend part personnellement et de façon déterminante à une pratique anticoncurrentielle s'expose à une peine de quatre ans d'emprisonnement et à une amende de 75 000 euros.
Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, c'est favoriser de meilleurs prix, une plus grande diversité de produits et de services ainsi que l'assurance pour les acteurs économiques de pouvoir rivaliser sur la base de leurs seuls mérites et dans des conditions équitables.

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