[PDF] MALADIE ORDINAIRE FONCTIONNAIRES (TITULAIRES

Quels sont les fonctionnaires qui sont exclus du bénéfice d'un congé de maladie ordinaire ?

Le fonctionnaire territorial doit être en position d’activité pour être placé en congé de maladie ordinaire. Sont donc exclus du bénéfice d’un tel congé notamment les fonctionnaires en disponibilité et en congé parental. L'agent contractuel de droit public doit également être en activité.

Quel est le droit du fonctionnaire en cas de maladie dûment constatée ?

L’article 14 du décret n° 87-602 du 30/07/87 dispose qu’« en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ». Classement 1.07.06 - fonctionnaire 4

Quelle loi pour la maladie des fonctionnaires ?

? Article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. de maladie des fonctionnaires.

Qui a droit à un congé de maladie ordinaire ?

Tout agent public en position d’activité et atteint d’une maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions a droit à un congé de maladie ordinaire prévu par l’article 57-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pour les fonctionnaires.