[PDF] Directive sur le consentement

Qu'est-ce que la directive professionnelle du consentement ?

Cette directive professionnelle traite du consentement en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (LCSS) et de la Loi de 1992 sur la prise de décisions aunom d'autrui(LPDNA).

Quelle est la notion de consentement dans la directive sur la protection des données ?

La notion de consentement telle qu’utilisée jusqu’à présent dans la directive sur la protection des données (ci-après la «directive 95/46/CE») et dans la directive «vie privée et communications électroniques» a évolué.

Comment faire un consentement au traitement ?

Pour que le consentement au traitement soit valide, il faut qu'il soit « éclairé ». Le patient doit avoir reçu des explications suffisantes sur la nature de l'examen ou du traitement qui est envisagé et sur les résultats anticipés, de même que sur les risques significatifs qui s'y rattachent et les solutions de rechange possibles.

Quels sont les exigences complémentaires de démonstration d’un consentement valable et de retrait du consentement ?

Des orientations sur les exigences complémentaires de démonstration d’un consentement valable et de retrait du consentement sont disponibles ci-après. 104. À l’article 7, paragraphe 1, le RGPD souligne l’obligation explicite du responsable du traitement de démontrer que la personne concernée a donné son consentement.