[PDF] groupe d'action locale belgique

Qu'est-ce que l'action locale?

• De manière concrète : l’Europe confie aux acteurs locaux regroupés dans un Groupe d’Action Locale (339 en France) une enveloppe pour cofinancer des projets publics ou privés qui favorisent le développement des zones rurales dans le respect de la stratégie locale de développement du territoire et des règles européennes et nationales.

Quels sont les différents types d’actions de groupe ?

• Le décret précise les modalités d’information des consommateurs, en présence d’une action de groupe ordinaire ou d’une action de groupe simplifiée, de même que les modalités d’adhésion au groupe, et, dans le cadre de l’action de groupe simplifiée, les modalités d’acceptation par le consommateur de l’indemnisation prévue par le jugement.

Quelle est la procédure d’action de groupe ?

• La procédure d’action de groupe. L’action de groupe, en vigueur en France depuis le 1er octobre 2014, est la principale innovation de la loi Hamon de 2014. Cette importante innovation juridique mérite qu’on s’intéresse à cette procédure. Seules quinze associations sont autorisées à entamer des actions de groupe.

Comment fonctionne une action de groupe ?

• Lorsque l’action de groupe vise à obtenir la réparation de préjudices, la procédure se décompose en deux phases distinctes. Une médiation peut être engagée par l’association avec l’accord des parties, afin de régler les conditions de l’indemnisation amiable des dommages qui font l’objet de l’action.