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DEMANDE EN DIVORCE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
J'ai entrepris des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige : Précisez lequel (par exemple courrier à l'autre partie en vue d'un
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FORMULAIRE POUR DIVORCE À L'AMIABLE. AVEC ENFANTS Avez-vous déjà calculé à l' aide du Formulaire de fixation de pension alimentaire
Demande de divorce
L'époux contre qui le divorce est demandé a commis l'adultère pour les dossiers incluant une pension alimentaire et pour tous les divorces à l'amiable).
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16 oct 2020 · Il n'existe pas de formulaire officiel à remplir pour demander un divorce La demande est rédigée librement par votre avocat
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FORMULAIRE I mars 2021 (Un avis d'assignation conforme au modèle établi par le ministre de la Justice doit être joint à la demande en divorce)
Où se procurer des papiers de divorce à l'amiable ?
La mention du divorce doit être notée en marge de l'acte de mariage des époux et de l'acte de naissance de chacun des époux. Vos avocats doivent adresser une demande à la mairie du lieu du mariage accompagnée d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire.Comment ecrire une lettre de divorce à l'amiable ?
Objet : Demande de divorce par consentement mutuel
Cher/chère (prénom de votre époux ou épouse), Suite à nos échanges au sujet de notre situation, il me semble que notre histoire maritale prenne fin. Je te fais donc part officiellement de ma volonté de divorcer.Comment divorcer à l'amiable gratuitement ?
Non, divorcer gratuitement n'est pas possible. Même dans le cadre d'un divorce amiable par consentement mutuel, la présence d'un avocat par époux est nécessaire. Toutefois, il est possible de recevoir une aide juridictionnelle prenant en charge une partie ou la totalité des frais d'avocat.- Le divorce par consentement mutuel est rapide : une seule comparution devant le juge est nécessaire. La procédure peut, toutefois, être alourdie lorsqu'il faut liquider le régime matrimonial (biens immobiliers, dettes et crédits) devant un notaire.Il est peu coûteux : les époux peuvent faire appel au même avocat.
Demande de divorce
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SECTION 1: IDENTIFICATION DES CONJOINTS
Nom de famille
Prénom(s)
Épouse
Date de naissanceAnnéeMoisJour
Votre lieu de
naissanceVille/
Village
PaysPrénom de
votre pèreNom de votre père
Prénom de
votre mèreNom de votre mèreVotre adresse
Ville, province/État
OuiNon
Code postal
Téléphone
CourrielRésidente au Québec depuis au
moins 12 mois?SECTION 2 : INFORMATION SUR VOTRE MARIAGE
Contact principal pour la demande?
ÉpouseÉpoux
Nom de famille
Prénom(s)
Époux
Date de naissanceAnnéeMoisJour
Votre lieu de
naissanceVille/
Village
PaysPrénom de
votre pèreNom de votre père
Prénom de
votre mèreNom de votre mèreVotre adresse
Ville, province/État
OuiNon
Code postal
Téléphone
CourrielRésidente au Québec depuis au
moins 12 mois?Date de votre
mariageVille/pays du mariageAvez-vous un contrat de mariage?
(Si oui, vous devez fournir une copie conforme.)OuiNon
État civil de l'épouse avant le mariageÉtat civil de l'époux avant le mariageCélibataire
Séparée
Divorcée
VeuveCélibataire
Séparé
Divorcé
VeufFormulaire à remplir à l'écran
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S E C T I O N 3 I N F O R MATION SUR LA SÉPARATION
D a t e d e s p a r a t i o nY-a-t-il possibilité de réconciliation?
O u iNon S E C T I O N 6 J U G E M E N T S O U E N T E N T E S J U D I C I A I R E S C O N C E R N A N T L E S E N FANTSAvez-vous cessé la cohabitation?
Avez-vous une entente de médiation?
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