[PDF] Divorce Act Loi sur le divorce


Divorce Act Loi sur le divorce


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Or divorcer requiert une expertise celle de l'avocat époux peut céder gratuitement le logement en contrepartie il ne paie pas de prestation

  • Est-il possible de divorcer gratuitement ?

    Non, il n'est pas possible de divorcer gratuitement. La présence d'un avocat est nécessaire même dans le cadre de la procédure de divorce amiable par consentement mutuel. Il est cependant possible de bénéficier d'une aide juridictionnelle qui prendra en charge tout ou partie des frais d'avocat.
  • Comment divorcer à l'amiable gratuitement ?

    Non, divorcer gratuitement n'est pas possible. Même dans le cadre d'un divorce amiable par consentement mutuel, la présence d'un avocat par époux est nécessaire. Toutefois, il est possible de recevoir une aide juridictionnelle prenant en charge une partie ou la totalité des frais d'avocat.
  • Comment divorcer rapidement et pas cher ?

    Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus simple, le plus rapide et le moins cher. Le divorce pas cher est envisageable uniquement si les deux époux sont d'accord sur le divorce et ses conséquences. Dans ce cas il est possible de divorcer à l'amiable en 1 mois à partir de 179€ par époux.
  • Optez pour un divorce à l'amiable. Pour divorcer rapidement, privilégiez une séparation à l'amiable. Si vous êtes en situation de conflit et envisagez un divorce contentieux (pour faute ou pour rupture de la vie commune), la procédure sera nécessairement lente.
Divorce Act Loi sur le divorce

Current to September 13, 2023

Last amended on March 1, 2021À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 mars 2021

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.caPublié par le ministre de la Justice à l'adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CONSOLIDATION

Divorce ActCODIFICATION

Loi sur le divorceR.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.)S.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.)NOTE [1986, c. 4, assented to 13th February, 1986]NOTE [1986, ch. 4, sanctionné le 13 février 1986]

Current to September 13, 2023

Last amended on March 1, 2021À jour au 13 septembre 2023 Dernière modiification le 1 mars 2021OFFICIAL STATUS

OF CONSOLIDATIONSCARACTÈRE OFFICIEL

DES CODIFICATIONSSubsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codiification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin

2009, prévoient ce qui suit :Published consolidation is evidenceCodiifications comme élément de preuve31(1)

31(1)
Inconsistencies in ActsIncompatibilité - lois(2) (2)

LAYOUT

The notes that appeared in the left or right margins are now in boldface text directly above the provisions to which they relate. They form no part of the enactment, but are inserted for convenience of reference only.MISE EN PAGE Les notes apparaissant auparavant dans les marges de droite ou de gauche se retrouvent maintenant en carac- tères gras juste au-dessus de la disposition à laquelle elles se rattachent. Elles ne font pas partie du texte, n'y

ifigurant qu'à titre de repère ou d'information.NOTENOTEThis consolidation is current to September 13, 2023. The

last amendments came into force on March 1, 2021. Any amendments that were not in force as of September 13,

2023 are set out at the end of this document under the

heading "Amendments Not in Force".Cette codiification est à jour au 13 septembre 2023. Les dernières modiifications sont entrées en vigueur le 1 mars 2021. Toutes modiifications qui n'étaient pas en vigueur au 13 septembre 2023 sont énoncées à la ifin de ce document sous le titre " Modiifications non en vigueur ».

Current to September 13, 2023

Last amended on March 1, 2021iiiÀ jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 mars 2021TABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUEAn Act respecting divorce and corollary reliefLoi concernant le divorce et les mesures accessoiresShort TitleTitre abrégé1Short title1Titre abrégéInterpretationDéifinitions2Deifinitions2DéifinitionsJurisdictionCompétence3Jurisdiction in divorce proceedings3Compétence dans le cas d'un divorce4Jurisdiction in corollary relief proceedings4Compétence dans le cas des mesures accessoires5Jurisdiction in variation proceedings5Compétence dans le cas d'une action en modiification6Transfer of proceeding if parenting order applied for6Renvoi de l'affaire dans le cas d'une demande

d'ordonnance parentale6.1Jurisdiction - application for contact order6.1Compétence dans le cas d'une demande d'ordonnance

de contact6.2Removal or retention of child of marriage6.2Retrait ou rétention d'un enfant à charge6.3Child habitually resident outside Canada6.3Enfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu'au

Canada7Exercise of jurisdiction by judge7Exercice de la compétence par un jugeDutiesObligationsParties to a ProceedingParties à une instance7.1Best interests of child7.1Intérêt de l'enfant7.2Protection of children from conlflict7.2Protection des enfants contre les conlflits7.3Family dispute resolution process7.3Mécanismes de règlement des différends familiaux7.4Complete, accurate and up-to-date information7.4Renseignements complets, exacts et à jour7.5Duty to comply with orders7.5Obligation de se conformer aux ordonnances7.6Certiification7.6AttestationLegal AdviserConseiller juridique7.7Reconciliation7.7RéconciliationCourtTribunal7.8Purpose of section7.8Objet du présent articleDivorceDivorce8Divorce8Divorce10Duty of court - reconciliation10Obligation de la juridiction

DivorceDivorceTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023 Last amended on March 1, 2021ivÀ jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 mars 202111Duty of court - bars11Refus obligatoire de la juridiction12Effective date generally12Prise d'effet du divorce13Legal effect throughout Canada13Validité du divorce dans tout le Canada14Marriage dissolved14Effet du divorceCorollary ReliefMesures accessoiresChild Support OrdersOrdonnances alimentaires au proifit d'un

enfant15.1Child support order15.1Ordonnance alimentaire au proifit d'un enfantSpousal Support OrdersOrdonnances alimentaires au proifit d'un

époux15.2Spousal support order15.2Ordonnance alimentaire au proifit d'un épouxPriorityPriorité15.3Priority to child support15.3Priorité aux aliments pour enfantsBest Interests of the ChildIntérêt de l'enfant16Best interests of child16Intérêt de l'enfantParenting OrdersOrdonnances parentales16.1Parenting order16.1Ordonnance parentale16.2Parenting time - schedule16.2Temps parental : horaire16.3Allocation of decision-making responsibility16.3Attribution des responsabilités décisionnelles16.4Entitlement to information16.4Droit aux renseignementsContact OrdersOrdonnances de contact16.5Contact order16.5Ordonnance de contactParenting PlanPlan parental16.6Parenting plan16.6Plan parentalChange in Place of ResidenceChangement du lieu de résidence16.7Non-application16.7Non-application16.8Notice16.8AvisRelocationDéménagement important16.9Notice16.9Avis16.91Relocation authorized16.91Déménagement important autorisé16.92Best interests of child - additional factors to be

considered16.92Intérêt de l'enfant - facteurs supplémentaires à

considérer16.93Burden of proof - person who intends to relocate child16.93Fardeau de la preuve : personne qui entend procéder au

déménagement important16.94Power of court - interim order16.94Pouvoir du tribunal : ordonnances provisoires16.95Costs relating to exercise of parenting time16.95Frais associés à l'exercice du temps parental16.96Notice - persons with contact16.96Avis - personnes ayant des contacts

DivorceDivorceTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023 Last amended on March 1, 2021vÀ jour au 13 septembre 2023 Dernière modiification le 1 mars 2021Variation, Rescission or Suspension of

OrdersModiification, annulation ou suspension des

ordonnances17Variation order17Ordonnance modiificativeProceedings Between Provinces and

Between a Province and a Designated

Jurisdiction To Obtain, Vary, Rescind or

Suspend Support Orders or To Recognize

Decisions of Designated JurisdictionsActions interprovinciales et internationales en obtention, modiification, annulation ou suspension d'ordonnances alimentaires ou en reconnaissance de décisions d'États

désignésDeifinitionsDéifinitions18Deifinitions18DéifinitionsInter-Jurisdictional Proceedings Between

ProvincesActions interprovincialesReceipt and Sending of ApplicationsRéception et transmission de demandes18.1If former spouses reside in different provinces18.1Ex-époux résidant dans des provinces différentesConversion of ApplicationsConversion de demandes18.2Application to court18.2Demande au tribunal18.3No action by respondent18.3Inaction du défendeurProceedings Between a Province and a

Designated JurisdictionActions internationales - États désignésReceipt and Sending of Designated Jurisdictions'

ApplicationsRéception et transmission des demandes d'États

désignés19If applicant resides in designated jurisdiction19Demandeur résidant dans un État désignéRecognition of Decisions of Designated JurisdictionReconnaissance de décisions d'un État désigné19.1Recognition of decision of designated jurisdiction

varying support order19.1Reconnaissance d'une décision d'un État désigné modiifiant une ordonnance alimentaireLegal Effect, Enforcement, Compliance and AssignmentValidité, exécution et respect des

ordonnances et cession de créances20Deifinition of court20Déifinition de tribunal20.1Assignment of order20.1Cession de la créance alimentaireAppealsAppels21Appeal to appellate court21Appel à une cour d'appelGeneralDispositions générales22Recognition of foreign divorce22Reconnaissance des divorces étrangers22.1Recognition of foreign order that varies parenting or

contact order22.1Reconnaissance d'ordonnances étrangères : ordonnance

parentale ou ordonnance de contact23Provincial laws of evidence23Application du droit provincial23.1Means of presenting submissions23.1Moyens d'exposer les prétentions23.2Ofificial languages23.2Langues ofificielles24Proof of signature or ofifice24Preuve documentaire25Deifinition of competent authority25Déifinition de autorité compétente

DivorceDivorceTABLE OF PROVISIONSTABLE ANALYTIQUECurrent to September 13, 2023 Last amended on March 1, 2021viÀ jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 mars 202125.01Provincial child support service - calculation of child

support25.01Fixation du montant des aliments par le service provincial des aliments pour enfants25.1Provincial child support service - recalculation of child support25.1Fixation du nouveau montant par le service provincial

des aliments pour enfants25.2Ministerial activities25.2Activités du ministre de la Justice26Regulations26Règlements26.1Guidelines26.1Lignes directrices27Fees27DroitsTransitional ProvisionsDispositions transitoires32Proceedings based on facts arising before

commencement of Act32Faits antérieurs à l'entrée en vigueurDivorce Act, R.S. 1970, c. D-8Loi sur le divorce, S.R. 1970, ch. D-834Variation and enforcement of orders previously made34Modiification et exécution d'ordonnances déjà rendues35Procedural laws continued35Application des normes du droit procéduralDivorce Act, R.S. 1985, c. 3 (2nd Supp.)Loi sur le divorce, L.R. ch. 3 (2e suppl.)35.1Variation and enforcement of support orders previously

made35.1Modiification et exécution d'ordonnances alimentaires

déjà rendues35.2Agreements entered into under subsection 25.1(1)35.2Accords conclus en vertu du paragraphe 25.1(1)35.3Proceedings commenced before coming into force35.3Actions engagées avant l'entrée en vigueur35.4Person deemed to have parenting time and decision-

making responsibility35.4Personne réputée avoir du temps parental et des

responsabilités décisionnelles35.5Person deemed to have contact order35.5Personne réputée avoir une ordonnance de contact35.6No notice35.6Avis non requis35.7No change in circumstances35.7Pas de changement de situation35.8Variation of orders previously made35.8Modiifications d'ordonnances déjà rendues35.9Provisional orders35.9Ordonnances conditionnellesCommencementEntrée en vigueur*36Commencement*36Entrée en vigueur

Current to September 13, 2023

Last amended on March 1, 20211À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 mars 2021

R.S.C. 1985, c. 3 (2nd Supp.)S.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.)An Act respecting divorce and corollary reliefLoi concernant le divorce et les mesures

accessoiresShort TitleTitre abrégéShort titleTitre abrégé1 1InterpretationDéfinitionsDeifinitionsDéifinitions2(1)

age of majority majeur appellate court cour d'appel applicable guidelines (a) (b) lignes directrices applicables child of the marriage (a) 2(1) accès action en divorce di- vorce proceeding action en mesures accessoires corollary re- lief proceeding action en modiification variation proceeding autorité compétente competent authori- ty DivorceDivorceInterpretationDéifinitionsSection 2Article 2Current to September 13, 2023 Last amended on March 1, 20212À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 mars 2021(b)

enfant à charge child support order ordonnance alimentaire au proifit d'un enfant competent authority autorité compétente contact order ordonnance de contact corollary relief proceeding action en mesures accessoires court (a) (a.1) (b) (c) (d) (e) tribu- nal custody custody order cessionnaire de la créance alimentaire order assignee conseiller juridique legal adviser cour d'appel appellate court déménagement important a) b) relocation enfant à charge a) b) child of the marriage

époux

spouse garde lignes directrices applicables a) DivorceDivorceInterpretationDéifinitionsSection 2Article 2Current to September 13, 2023 Last amended on March 1, 20213À jour au 13 septembre 2023 Dernière modiification le 1 mars 2021decision-making responsibility (a) (b) (c) (d) responsa- bilités décisionnelles divorce proceeding action en divorce family dispute resolution process mé- canisme de règlement des différends familiaux family justice services services de justice familiale family member membre de la famille family violence (a) (b) (c) (d) (e) (f) b) applica- ble guidelines lignes directrices fédérales sur les pensions alimen- taires pour enfants

Federal Child Support Guide-

lines majeur age of majority mécanisme de règlement des différends familiaux family dispute resolution process membre de la famille family member ordonnance alimentaire support order ordonnance alimentaire au proifit d'un enfant child support order ordonnance alimentaire au proifit d'un époux spousal support order ordonnance de contact contact order ordonnance de garde ordonnance modiificative variation order ordonnance parentale parenting order DivorceDivorceInterpretationDéifinitionsSection 2Article 2Current to September 13, 2023 Last amended on March 1, 20214À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 mars 2021(g)

(h) (i) violence familiale

Federal Child Support Guidelines

lignes directrices fédé- rales sur les pensions alimentaires pour enfants legal adviser conseiller juridique order assignee cessionnaire de la créance ali- mentaire parenting order ordonnance parentale parenting time temps parental provincial child support service service provincial des aliments pour enfants relocation (a) (b) déménagement important spousal support order ordonnance alimentaire au proifit d'un époux spouse

épouxresponsabilités décisionnelles

a) b) c) d) decision- making responsibility service provincial des aliments pour enfants provincial child support service services de justice familiale family jus- tice services temps parental parenting time tribunal a) a.1) b) c) d) e) court DivorceDivorceInterpretationDéifinitionsSection 2Article 2Current to September 13, 2023 Last amended on March 1, 20215À jour au 13 septembre 2023 Dernière modiification le 1 mars 2021support order ordonnance alimentaire variation order ordonnance modiificative variation proceeding action en modiificationviolence familiale a) b) c) d) e) f) g) h) i) family vio- lence Child of the marriageEnfant à charge(2)child of the mar- riage (a) (b) (2) a) b) Term not restrictiveTerminologie non limitative(3) (3) DivorceDivorceInterpretationDéifinitionsSections 2-3Articles 2-3Current to September 13, 2023 Last amended on March 1, 20216À jour au 13 septembre 2023 Dernière modiification le 1 mars 2021IdemIdem(4) (4) Provincial child support guidelinesLignes directrices provinciales sur les aliments pour les enfants(5) applicable guidelines (5) lignes directrices applicables

Amendments includedModiifications(6)

R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 2, c. 27 (2nd Supp.), s. 10; 1990, c. 18, s. 1; 1992, c. 51, s.

46; 1997, c. 1, s. 1; 1998, c. 30, ss. 13(F), 15(E); 1999, c. 3, s. 61; 2002, c. 7, s. 158(E);

2005, c. 33, s. 8; 2015, c. 3, s. 76; 2019, c. 16, s. 1; 2019, c. 16, s. 35(E).(6)

L.R. (1985), ch. 3 (2

e suppl.), art. 2, ch. 27 (2e suppl.), art. 10; 1990, ch. 18, art. 1; 1992, ch. 51, art. 46; 1997, ch. 1, art. 1; 1998, ch. 30, art. 13(F) et 15(A); 1999, ch. 3, art. 61;

2002, ch. 7, art. 158(A); 2005, ch. 33, art. 8; 2015, ch. 3, art. 76; 2019, ch. 16, art. 1; 2019,

ch. 16, art. 35(A).JurisdictionCompétenceJurisdiction in divorce proceedingsCompétence dans le cas d'un divorce3(1)

3(1)

Jurisdiction if two proceedings commenced on

different daysInstances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes(2) (2)

Jurisdiction if two proceedings commenced on same

dayInstances introduites devant deux tribunaux à la même date(3) (3) DivorceDivorceJurisdictionCompétenceSections 3-4Articles 3-4Current to September 13, 2023 Last amended on March 1, 20217À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 mars 2021

(a) (b) (c) R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 3; 2002, c. 8, s. 183; 2019, c. 16, s. 2; 2019, c. 16, s. 35(E). a) b) c)

L.R. (1985), ch. 3 (2

e suppl.), art. 3; 2002, ch. 8, art. 183; 2019, ch. 16, art. 2; 2019, ch. 16,

art. 35(A).Jurisdiction in corollary relief proceedingsCompétence dans le cas des mesures accessoires4(1)

(a) (b) 4(1) a) b)

Jurisdiction if two proceedings commenced on

different daysInstances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes(2) (2)

Jurisdiction if two proceedings commenced on same

dayInstances introduites devant deux tribunaux à la même date(3) (3) DivorceDivorceJurisdictionCompétenceSections 4-5Articles 4-5Current to September 13, 2023 Last amended on March 1, 20218À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 mars 2021

(a) (b) (c) R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 4; 1993, c. 8, s. 1; 2002, c. 8, s. 183; 2019, c. 16, s. 3; 2019, c. 16, s. 35(E). a) b) c)

L.R. (1985), ch. 3 (2

e suppl.), art. 4; 1993, ch. 8, art. 1; 2002, ch. 8, art. 183; 2019, ch. 16,

art. 3; 2019, ch. 16, art. 35(A).Jurisdiction in variation proceedingsCompétence dans le cas d'une action en modiification5(1)

(a) (b) 5(1) a) b)

Jurisdiction if two proceedings commenced on

different daysInstances introduites devant deux tribunaux à des dates différentes(2) (2)

Jurisdiction if two proceedings commenced on same

dayInstances introduites devant deux tribunaux à la même date(3) (3) DivorceDivorceJurisdictionCompétenceSections 5-6Articles 5-6Current to September 13, 2023 Last amended on March 1, 20219À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 mars 2021

(a) (b) (c) R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 5; 2002, c. 8, s. 183; 2019, c. 16, s. 4; 2019, c. 16, s. 35(E). a) b) c)

L.R. (1985), ch. 3 (2

e suppl.), art. 5; 2002, ch. 8, art. 183; 2019, ch. 16, art. 4; 2019, ch. 16,

art. 35(A).Transfer of proceeding if parenting order applied forRenvoi de l'affaire dans le cas d'une demande

d'ordonnance parentale6(1) 6(1)

Transfer of variation proceeding in respect of

parenting orderRenvoi de l'action en modiification concernant une demande d'ordonnance parentale(2) (2) (3) (3) Exclusive jurisdictionCompétence exclusive(4) R.S., 1985, c. 3 (2nd Supp.), s. 6; 2019, c. 16, s. 5.(4)

L.R. (1985), ch. 3 (2

e suppl.), art. 6; 2019, ch. 16, art. 5. DivorceDivorceJurisdictionCompétenceSections 6.1-6.2Articles 6.1-6.2Current to September 13, 2023 Last amended on March 1, 202110À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 mars 2021Jurisdiction - application for contact orderCompétence dans le cas d'une demande

d'ordonnance de contact6.1(1)

6.1(1)

Jurisdiction - no pending variation proceedingCompétence dans le cas où il n'y a aucune action en

modiification(2) (2) No jurisdiction - contact orderAbsence de compétence - ordonnance de contact(3)

2019, c. 16, s. 6.(3)

2019, ch. 16, art. 6.Removal or retention of child of marriageRetrait ou rétention d'un enfant à charge6.2(1)

(a) (b) (c)

6.2(1)

a) b) c)

TransferRenvois(2)

(2) DivorceDivorceJurisdictionCompétenceSections 6.2-7Articles 6.2-7Current to September 13, 2023 Last amended on March 1, 202111À jour au 13 septembre 2023

Dernière modiification le 1 mars 2021

(a) (b) a) b)

Federal CourtCour fédérale(3)

2019, c. 16, s. 6.(3)

2019, ch. 16, art. 6.Child habitually resident outside CanadaEnfant ayant sa résidence habituelle ailleurs qu'au

Canada6.3(1)

6.3(1)

Exceptional circumstancesCirconstances exceptionnelles(2) (a) (b)quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
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