[PDF] aide juridictionnelle totale et convention d'honoraires PDF Cours,Exercices ,Examens

  • Quel est le montant de l'aide juridictionnelle totale ?

    L'aide est totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) en fonction de l'importance de vos revenus et de la composition de votre foyer fiscal. À savoir : Les critères liés au revenu fiscal de référence (RFR), au patrimoine mobilier ou immobilier sont cumulatifs.
  • Comment se calcule l'aide juridictionnelle ?

    Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de 25% et un autre pour l'aide juridictionnelle à 55%. Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
  • Quels frais sont couverts par l'aide juridictionnelle ?

    L'aide juridictionnelle couvre pour les mêmes litiges, lorsque l'instance se déroule en France, les frais d'interprète, les frais de traduction des documents que le juge a estimé indispensable d'examiner pour apprécier les moyens soulevés par le bénéficiaire de l'aide, ainsi que les frais de déplacement des personnes
  • Cette aide est garantie jusqu'à l'adoption et la prise d'effet de la décision définitive relative à l'aide juridictionnelle, ou, si les suspects ou les personnes poursuivies se voient accorder l'aide juridictionnelle, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l'avocat.
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