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Qu'est-ce que la norme IAS 17 ?
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Quel est l'objectif de la norme IAS 17?
- Objectif de la norme. L’objectif d'IAS 17 "Contrats de location" est d’établir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations à fournir au titre des contrats de location-financement et des contrats de location simple.
Quand est-ce que l’IAS 17 est en vigueur pour les exercices ouverts ?
- IAS 17 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999. Cette Norme présente les améliorations apportées à IAS 17 d’origine qu’elle remplace à l’issue d’un examen effectué dans le cadre d’une révision limitée.
Quelle est la différence entre l’IAS 17 et la norme comptable internationale ?
- INTRODUCTION La présente Norme («IAS 17 (révisée)») remplace la Norme comptable internationale IAS 17, La comptabilisation des contrats de location («IAS 17 d’origine»). IAS 17 entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999.
Cas pratique : Contrats de location 02
CONTRATS DE LOCATION 02
COURS À CONSULTER : 3. L'ACTIF DU BILAN
NORME À CONSULTER : IAS 17 CONTRATS DE LOCATIONUne société souscrit un contrat de crédit-bail le 30/06/20n dans le cadre de l'obtention d'un
matériel industriel d'une durée d'utilisation normale de 08 ans. La valeur de ce matériel (acquisition et installation) est de 200 000 € HT.Ce contrat d'une durée de 06 ans donnera lieu à une redevance annuelle de 44 762 € HT ; il
affiche, par ailleurs, une valeur de rachat en fin de location de 12 000 € HT (valeurrésiduelle estimée du matériel à fin 20n+5). La première redevance sera décaissée le
30/06/20n à la livraison du matériel.
Ce contrat mérite d'être retraité en tant que contrat de location-financement ; Le taux d'actualisation retenu est de 8 %. Dressez le tableau d'amortissement de l'emprunt équivalent à cette opération definancement par crédit-bail ; il est nécessaire de calculer au préalable le taux d'intérêt réel à
retenir suivant la formule ci-dessous :Redevance/an HT * [1 + (1 - (1 + i)
-5 ) / i] + valeur de rachat HT * (1 + i) -6 = valeur initialeSoit 44 472 * [1 + (1 - (1 + i)
-5 ) / i] + 12 000 * (1 + i) -6 = 200 000 La résolution de cette équation donne comme valeur à i : 0.15 = 15 % Tableau d'amortissement de l'emprunt équivalent :Années
Capital
restant dûIntérêts
15 %Annuités
HTAmortis-
sement 20n 20n+1 20n+2 20n+3 20n+4 20n+5 20n+6 TotalEnregistrez les opérations concernant la réception de ce matériel industriel, le décaissement
du premier loyer, les amortissements et les intérêts courus à fin 20n, ainsi que larégularisation des intérêts courus début 20n+1 et le second loyer décaissé au 30/06/20n+1.
Enregistrement de la réception du matériel au 30/06/20n : compte libellé débit crédit UNIVERSITE NANCY2 - Marc GAIGA - 2009 Page 1Cas pratique : Contrats de location 02
Enregistrement du décaissement du premier loyer au 30/06/20n : compte libellé débit crédit Enregistrement de la dotation aux amortissements au 31/12/20n : compte libellé débit crédit Enregistrement des intérêts courus au 31/12/20n : compte libellé débit crédit Enregistrement de l'annulation des intérêts courus au 01/01/20n +1 : compte libellé débit créditEnregistrement du second loyer au 30/06/20n+1 :
compte libellé débit crédit UNIVERSITE NANCY2 - Marc GAIGA - 2009 Page 2Cas pratique : Contrats de location 02
Corrigé :
Tableau d'amortissement de l'emprunt équivalent :Années
Capital
restant dûIntérêts
15 %Annuités
HTAmortis-
sement20n 200 000 0 44 762 44 762
20n+1 155 238 23 286 44 762 21 476
20n+2 133 762 20 064 44 762 24 698
20n+3 109 064 16 360 44 762 28 402
20n+4 80 661 12 099 44 762 32 663
20n+5 47 999 7 200 44 762 37 562
20n+6 10 437 1 565 12 000 10 437
Total 80574 280 572 200 000
Enregistrement de la réception du matériel au 30/06/20n : compte libellé débit crédit215400 Matériel industriel 200 000
165000 Dettes sur contrats de location-financement 200 000
Enregistrement du décaissement du premier loyer au 30/06/20n : compte libellé débit crédit165000 Dettes sur contrats de location-financement 44 762
445660 Tva récupérable sur ABS 8 773
512100 Banque 53 535
Enregistrement de la dotation aux amortissements au 31/12/20n : compte libellé débit crédit681120 Amortissement de l'année 20n 12 500
281540 Dotation aux amortissements de l'année 20n 12 500
Amortissement 20n : 200 000 * 0.125 * 180/360 = 12 500 (08 ans LIN) Enregistrement des intérêts courus au 31/12/20n : compte libellé débit crédit661000
Intérêts courus sur contrats de location-
financement11 643
518000 Intérêts courus 11 643
Intérêts courus : 23 286 * 180/360 = 11 643 (du 01/07/20n au 31/12/20n)
Enregistrement de l'annulation des intérêts courus au 01/01/20n +1 : compte libellé débit crédit518000 Intérêts courus 11 643
661000 Intérêts courus sur contrats de location-
financement11 643
UNIVERSITE NANCY2 - Marc GAIGA - 2009 Page 3Cas pratique : Contrats de location 02
Enregistrement du second loyer au 30/06/20n+1 :
compte libellé débit crédit165000 Dettes sur contrats de location-financement 21 476
661000 Intérêts sur contrats de location-
financement23 286
445660 Tva récupérable sur ABS 8 773
512100 Banque 53 535
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