[PDF] Guide Pratique. chef d entreprise. Salarié. Entreprise. Droit. Employeur. Délégués du Personnel. Législation. Congés Payés. Obligation...

Quels sont les droits des délégués du personnel ?

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel disposent depuis l'ordonnance n°2001-175 du 22 février 2001 d'un droit à une formation dans ce domaine. L'objectif est d'aider les DP à exercer leur rôle en matière de santé au travail et de prévention des risques, tout comme les CHSCT dans les entreprises plus importantes.

Qu'est-ce que les délégués du personnel ?

Les délégués du personnel sont l'instance d'échanges privilégiés avec les salariés dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Les délégués du personnel (DP) sont des représentants du personnel comme les délégués syndicaux (DS), mais il y a des différences de taille entre les deux. Les premiers sont élus, les seconds sont désignés.

Quels sont les rôles des délégués du personnel en l'absence de CHSCT ?

De même, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en l'absence de CHSCT, les DP exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et obligations que celui-ci. De ce fait, en l'absence de CE et de CHSCT, la répartition des délégués du personnel est différente.

Qui sont les salariés protégés ?

Sont considérés comme salariés protégés, les membres du CE, du CHSCT et les délégués du personnel élus, anciens élus, candidats aux élections, salariés demandeurs d'élections, les représentants syndicaux au CE et les membres du groupe spécial de négociation et les représentants au comité d'entreprise européen et comité de la société européenne.

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