[PDF] NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) LIEE A LEXERCICE


NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) LIEE A LEXERCICE


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  • Comment rédiger un courrier administratif ?

    Voici les 5 éléments-clés d'une lettre administrative
    Les coordonnées de votre destinataire. Précisez le service concerné et, si possible, le nom de la personne en charge du suivi de votre dossier ; La date ; L'objet de votre demande et, le cas échéant, les références de votre dossier.
  • Quels sont les différents types de courrier ?

    Quels sont les différents types de lettres ?

    1Les lettres commerciales et administratives. • 2Les lettres rituelles. • 3Les lettres intimes. • 4La correspondance électronique. •
  • Quels sont les différents types d'écrits administratifs ?

    Les différents types d'écrits administratifs (lettre, circulaire, instruction, compte rendu, relevé de décisions et de conclusions, procès-verbal). Les différents types de notes administratives (rapport, arrêté, courrier électronique).
  • Définition La lettre officielle
    La lettre officielle encore appelée lettre officielle à forme administrative ou « lettre administrative » ou encore « lettre entre services », est dite officielle parce qu'elle émane d'une autorité administrative qui la rédige dans un but professionnel.

N° 07

7 mars 2016 (mis à jour le 1er mars 2022)

1

Rémunération

NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI)

LIEE A L'EyERCICE DE CERTAINES FONCTIONS

Références

Décret n° 93-863 du 18 juin 1993 modifié relatif aux conditions de mise en oeuvre de la Nouvelle

Bonification Indiciaire dans la Fonction Publique Territoriale (J.O. du 25/06/1993).

Décret n° 2001-685 du 30 juillet 2001 portant attribution de la N.B.I. à certains personnels des S.D.I.S.

Décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une N.B.I. audž fonctionnaires occupant

certains emplois administratifs de direction de collectiǀitĠs territoriales ou d'Ġtablissements publics

particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des Ets publics

locaux assimilés (J.O. du 28/12/2001).

Décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une N.B.I. audž fonctionnaires occupant

certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'Ġtablissements publics

particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des Ets publics

locaux assimilés.

Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la N.B.I. à certains personnels de la

fonction publique territoriale (J.O. du 04/07/2006) et modifié par le décret n° 2006-951 du 31/07/2006).

Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la N.B.I. à certains personnels de la fonction

publique territoriale exerçant dans des zones à caractère sensible.

Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains

emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de

certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.

Décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la N.B.I. attribuée aux fonctionnaires de la Fonction

quartiers prioritaires de la politique de la ville (J.O. 31/10/2015).

Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la

ville dans les départements métropolitains. C.E. n° 281 913 du 26 mai 2008 : fonctions exercées décrites dans le statut particulier

C.E. n° 301 494 du 28 janvier 2009 + Q.E. n° 20 890 (J.O. A.N. du 01/07/2008) ͗ fonctions d'accueil

exercées à titre principal 2

A retenir

La NBI n'est pas classĠe dans la catĠgorie des primes et indemnitĠs. C'est un élément obligatoire

de la rémunération. Elle est accordée de droit en fonction des missions exercées.

les conditions d'attribution de la N.B.I. sont plus restrictiǀes (C.E. nΣ 281 913 du 26ͬ05ͬ2008) ͗ en

Fonctions d'accueil edžercĠes ă titre principal : plus de la moitié du temps de travail ; définition de

" établissements publics intercommunaux »

La notion de " zone urbaine sensible » est remplacée par celle " des quartiers prioritaires de la

politique de la ville » au 1er janvier 2015

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