[PDF] CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE

Qu'est-ce que le certificat de prise en charge?

Ce certificat précise si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du présent code demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.

Comment obtenir une prise en charge?

Demandez une prise en charge . À compter du 22 juin 2020, OPCO Mobilités met à votre disposition une nouvelle applicationpour déposer en ligne vos demandes de prise en charge. M-Gestion vous permettra de dématérialiser vos dépôts de Contrats d’Apprentissagetout en vous laissant un accès aux services actuels ...

Comment faire un certificat de prise en charge d’un animal ?

Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui y apposera une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal. Il devra ensuite respecter un délai de réflexion de 7 jours avant la prise en charge de l’animal. Quelle est la liste des animaux concernés ?

Quel est le délai de prise en charge d’un certificat médical ?

Le constat médical de la maladie, ce peut être une radiographie qui permet de voir une image, ce n’est donc pas la date du certificat médical qui peut avoir été établi longtemps après. Le délai de prise en charge commence à partir de la fin de l’exposition au risque.