[PDF] Modalités de constitution des provisions au titre de l 'article R 2321-2

Qui peut constituer une provision ?

Toutes les actualités legislatives... Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :

Quand sont en vigueur les dispositions de l'article 2321-2 ?

Les dispositions des 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996 et pour les garanties d'emprunts accordées à compter de la même date.

Comment sont déterminées les dotations aux provisions ?

L’article L 2321-2 du CGCT 29° dispose que les modalités de constitution, d’ajustement et d’emploi des dotations aux provisions sont déterminées par décret en conseil d’Etat.

Quels sont les avantages des reprises sur provisions ?

Les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice des dotations aux provisions des nouvelles créances douteuses et d’en diminuer l’impact voire de les neutraliser sur le résultat de l’exercice.