[PDF] Code du travail ivoirien 13 mai 2017 - mariage d'

loi_2019-570_sur_le_mariage.pdf

12 juil. 2019 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan le 26 ...

211.10.64-Code-civil-I.pdf

Les actes de mariage reçus en Côte d'Ivoire par les agents diplomatiques ou diplomatiques ou les consuls de la Côte d'Ivoire conformément à la loi.

Loi-n°2019-571-sur-la-filiation.pdf

aux matières régies par la loi sur le mariage et aux dispositions — La présente loi sera publiée m Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et ...

LOI n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à létat civil

17 déc. 2018 transcrire sur les registres tenus à Abidjan. Les actes de mariage reçus en Côte d'Ivoire par les agents diplomatiques ou les consuls d'une ...

Loi n° 64-375 du 7 Octobre 1964 modifiée par la loi n° 83-800 du 2

Si le mariage a été célébré à l'étranger le dispositif est transcrit sur les registres de l'état civil de la mairie d'Abidjan

JOURNAL OFFICIEL

Fait à Abidjan le 2 octobre 2019. Ala5

code de la nationalite loi n° 61-415 du 14 decembre 1961 portant

2 - L'enfant né hors mariage en Côte d'Ivoire

COI Focus - Côte dIvoire : Le mariage forcé

25 oct. 2018 L'article 20 de la loi sur le mariage du 7 octobre 1964 inscrite au Code civil

16 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTF

16 juil. 2019 Fait à Abidjan le 26 juin 2019. Alassane OUATTARA. LOI n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions. L ...

loi_2019-570_sur_le_mariage.pdf

Jul 12 2019 LOI n° 2019-570 du 26juin 2019 relative au mariage. ... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE. 12 juillet 2019.

Côte dIvoire : Enfants nés en dehors du mariage

Nov 19 2021 3 République de Côte d'Ivoire

JOURNAL OFFICIEL

Fait à Abidjan le 2 octobre 2019. Ala5

LAPATRIDIE ET LA NATIONALITÉ EN CÔTE DIVOIRE

Acquisition de la nationalité de plein droit : par adoption ou mariage . Les lois de la Côte d'Ivoire relatives à l'état civil et à l'identification ...

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ABROGE PAR LA LOI RELATIVE A L'ETAT CIVIL ET LE. CODE DE LA NATIONALITE Les actes de mariage reçus en Côte d'Ivoire par les agents diplomatiques.

Articles du code civil lus lors de la cérémonie de mariage

Article 214 : Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage ils y contribuent à proportion de leurs facultés 

code de la nationalite loi n° 61-415 du 14 decembre 1961 portant

La majorité au sens du présent code

Côte dIvoire Code du pays 310

Jan 1 2012 L'article premier de la loi No 64-373 du 07.10.1964 relative au nom ... Quand un enfant naît pendant le mariage ou l'union civile d'un ...

La famille conjugale et le droit nouveau du mariage en Cote dIvoire

L'article 18 de la loi ivoirienne sur le mariage 6nonce sous une forme lapidaire: "Le mariage est obligatoirement c6ltbr6 par un officier de l'Etat-civil"; 

COI Focus - Côte dIvoire Le mariage forcé

Oct 25 2018 mariages précoces en Côte d'Ivoire (2013-2015). ... L'article 20 de la loi sur le mariage du 7 octobre 1964

10 NUMERO SPECIAL JOURNAL OFFICIEL

Formalités du mariage Art 13 — Le mariage est obligatoirement célébré par un officier de l’état civil Art 14 — Seul le mariage célébré par un officier de l’état civil a des effets légaux Section 1 -— Formalités préliminaires Art 15 — Dix jours francs au moins avant la date fixée pour

Code civil I - DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

Les lois sont exécutoires dans tout le territoire ivoirien de la promulgation qui en est faite par le Président de la République Elles seront exécutées dans chaque partie de la République du moment où la promulgation en pourra être connue ARTICLE 2 La loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effet rétr oactif

Quel est l’enjeu du ministère du mariage en Côte d’Ivoire ?

L’enjeu pour le ministère est d’assurer une meilleure connaissance de la nouvelle loi n°2013-33 du 25 janvier 2013 sur le mariage en Côte d’Ivoire.

Comment faire un mariage ivoirien ?

– Epoux ivoirien né à l'Etranger : Un certificat de capacité matrimoniale délivré par l'officier de l'état civil de son lieu de naissance. Un extrait d'acte de naissance ou du jugement supplétif certifié datant du moins de trois (03) mois à la date du mariage certifié conforme par le consulat de l'intéressé.

Qu'est-ce que le Code civil ivoirien ?

CODE CIVIL I Dr oit de s pe rsonn es et de la fami lle 3 TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GENERAL ARTICLE 1 Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la promulgation qui en est faite par le Président de la République.

Comment les lois sont-elles exécutées dans le territoire ivoirien ?

ARTICLE 1 Les lois sont exécutoires, dans tout le territoire ivoirien, de la promulgation qui en est faite par le Président de la République. Elles seront exécutées dans chaque partie de la République, du moment où la promulgation en pourra être connue. ARTICLE 2 La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétr oactif.