[PDF] importation france reglementation 2016

Quels sont les effets des licences d’importation non automatiques ?

• Leur effet doit se limiter à une collecte de certaines informations afin de pouvoir élaborer des statistiques. Les licences d’importation non automatiques sont une restriction aux échanges car elles se traduisent par des quotas : elles peuvent être refusées aux commerçants en fonction de la quantité déjà importée du produit concerné.

Qu'est-ce que la valeur ajoutée au sens de la réglementation douanière?

• La valeur ajoutée au sens de la réglementation douanière est l’augmentation de la valeur acquise du fait de la transformation et éventuellement de l’incorporation des pièces originaires du pays de fabrication. La valeur ajoutée se calcule par rapport au prix départ usine du produit fini (ou prix ex-works).

Quel est le délai pour transmettre des données obligatoires au bureau de douane ?

• L’opérateur disposera d’un délai de 30 jours pour transmettre au bureau de douane lesdonnées manquantes ou le document devant être présenté. Leélai d de 30 jours courtà partir de la date de réception par l’opérateur de la demandede transmission desdonnées obligatoires faisant défaut.

Quels sont les droits de douane pour les échanges entre l’Europe et le Mexique?

• , en cours de ratification. Lors de son entrée en vigueur, la quasi-totalité des échanges de biens entre l’UE et le Mexique seront exemptés de droits de douane, y compris dans le secteur agricole (pour les produits les plus sensibles, des contingents tarifaires sont institués). Pour plus d’informations sur l’accord actuellement en vigueur avec