[PDF] impot sur les sociétés 2017

Quelle est la base imposable à l’impôt sur les sociétés ?

• La base imposable à l’impôt sur les sociétés a donc été fixée à 825 275 euros, générant un impôt de 275 091 euros.

Quel est le régime fiscal des sociétés de personnes ?

• La SCI J relevait à l’origine du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code général des impôts. Elle a opté, à compter du 1erjanvier 2004, pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Quels sont les revenus fonciers imposés par la scix ?

• Depuis l’acquisition de la propriété, les résultats de la SCI X, qui n’a pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers au nom des associés au prorata de leurs droits dans cette société relevant de l’article 8 du code général des impôts.

Comment sont notifiés les rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en résultant ?

• Les rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales en résultant ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Le Comité a entendu ensemble les conseils du contribuable ainsi que le représentant de l'administration.