[PDF] Fourniture et livraison de Titres Restaurant pour les agents de la collectivité

Que sont les titres-restaurants ?

Lancés en France dans les années 60, les titres-restaurants sont « un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas » mais l’employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur, n’a pas d’obligation de remettre des titres-restaurants à ses salariés ?.

Comment utiliser vos titres-restaurants pour acheter des produits alimentaires ?

Vous avez la possibilité d’utiliser vos titres-restaurants pour acheter tout type de produits alimentaires, même s’ils ne sont pas directement consommables sans cuisson ou préparation (farine, pâtes, riz, œufs, poisson, viande, etc.), selon l’article 6 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat ?, indique le gouvernement.

Quels sont les secteurs concernés par la Commission des titres-restaurant?

La commission réunit les représentants des secteurs concernés : Organisations professionnelles d'employeurs, Syndicats de salariés, Syndicats de restaurateurs et commerçants assimilés, Emetteurs de titres-restaurant. Les Titres-Restaurant , les Titres-Repas du Volontaire , les Chèques-Repas du Bénévole sont des titres spéciaux de paiement.

Pourquoi les titres-restaurant ne sont-ils pas réservés à une catégorie professionnelle?

Ainsi, pour les titres-restaurant, la Cour de cassation a jugé que l'attribution ne peut pas être réservée à une catégorie professionnelle (cadre/non-cadre) car cela ne constitue pas une raison objective et pertinente justifiant une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation au regard de cet avantage.