[PDF] indisponibilité du corps humain code civil

Quel est le principe d’indisponibilité du corps humain ?

Le principe d’indisponibilité du corps humain fut lui-même tiré du principe de dignité humaine qui figure à l’article 16 du Code civil. « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. »

Quelle est la différence entre le corps et la personne dans le Code civil de 1804?

Dans le code civil de 1804, s’il n’y a auune disposition relative au orps humain,
’est qu’il n’y a pas de distinction juridique entre le corps et la personne, et que la personne, omniprésente dans le code, est protégée.

Quel est le statut juridique du corps humain?

Le statut juridique du corps humain, qui le concerne après la naissance mais également dès la fécondation et après la mort, est-il clairement établi aujourd’hui ? Ce statut qui autorise le don d’organe, par exemple, de la part de donneurs vivant et proscrit la vente de sang ne confère-t-il pas au corps humain un caractère sacré, voire religieux ?

Quelle est la consécration du principe d’indisponibilité du corps humain ?

« Élaboré par la doctrine jusnaturaliste, le principe d’indisponibilité du corps humain trouve, entre autres, sa consécration jurisprudentielle avec la prohibition de la maternité de substitution en 1991. »