[PDF] DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

Qu'est-ce que le certificat de nationalité française ?

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il est délivré par le greffe des tribunaux. Le tribunal compétent dépend de votre lieu de naissance et de domicile. La démarche est gratuite. En cas de refus, vous pouvez faire un recours hiérarchique auprès du ministre de la justice.

Comment obtenir la nationalité française ?

Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié (e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française ( descendant (e), frère ou sœur...).

Comment refuser un certificat de nationalité française ?

Tout refus de délivrer un certificat de nationalité française doit être écrit, motivé et notifié. Vous pouvez faire un un recours hiérarchique devant le ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le TGI, ces 2 recours n'étant soumis à aucun délai.

Que faire en cas de perte d’un certificat de nationalité française ?

En cas de perte du document, aucun duplicata ne vous sera remis. Il faudra refaire une nouvelle demande. Si le tribunal refuse de vous délivrer un certificat de nationalité française, il doit le notifier par écrit et justifier les raisons qui l’ont poussé à prendre cette décision.