[PDF] DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

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MINISTERE DE LA CULTURE

CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DROIT DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, DONNÉES ET CONTENUS NUMERIQUES Mission présidée par Valérie-Laure Benabou

Avec la collaboration de Célia Zolynski

Rapporteur Laurent Cytermann

Rapport présenté au CSPLA le 11 octobre 2011

Son contenu n'engage que ses auteurs

Septembre 2018

2

SOMMAIRE

SYNTHESE ET PROPOSITIONS

INTRODUCTION

1RE PARTIE : LES RECOUPEMENTS MULTIPLES ENTRE LE DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE

ET ARTISTIQUE ET LES NOTIONS DE DONNEES ET DE CONTENUS NUMERIQUES

1. Les objets protégés par la propriété littéraire et artistique susceptibles de

recouvrir les notions de données et de contenus

1.1. brutes » du champ de la propriété littéraire et

artistique

1.2. La réservation " indirecte » des données et contenus par la propriété littéraire

et artistique

1.2.1. La réservation indirecte des données ou con

1.2.2. La réservation indirecte par le droit sui generis sur les bases de données

1.2.3. La réservation indirecte par les droits voisins

1.2.4. Influence des DRM sur la disponibilité des données et des contenus

2. non protégés par la propriété littéraire et artistique

2.1. Le contenu, notion technico-

2.2. Une définition insaisissable, qui sous-tend des régimes juridiques finalistes

2.3. Une articulation délicate de la régulation des contenus et de la protection de

la propriété littéraire et artistique

3. Le droit de la propriété littéraire et artistique face à la régulation de la production

et la circulation de données

3.1. Les données publiques

propriété intellectuelle des tiers mais prime sur ceux de la personne publique 3 a) La cr b) La création du droit de réutilisation des informations publiques c) essor de la gratuité

3.1.2. Une ouverture préservant les droits de propriété intellectuelle des tiers mais pas

ceux des personnes publiques elles-mêmes. a) b) Les droits de propriété intellectuelle des tiers font obstacle tant à la

3.2. Les données à caractère personnel

3

3.2.1. La régulation des données à caractère personnel

3.2.2. Les zones de rencontre avec la propriété littéraire et artistique

3.3.1. Les mouvements prônant la libre circulation des données

2EME PARTIE : LES DEFIS DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE RELATIFS AUX TRAITEMENTS

DE MASSE DES FLUX NUMERIQUES

1. La reconfiguration nécessaire des relations entre créateurs et " exploitants » à

ble réintermédiation

1.2. Les acteurs donnant accès aux " contenus » reposent en réalité sur une

pluralité de modèles économiques et juridiques

1.3. Une entrée progressive des plateformes dans le droit positif

1.4.

1.5. Le rééquilibrage des asymétries dans les réseaux sociaux à propos des

contenus générés par les utilisateurs (UGC)

2. Associer les titulaires de droits aux traitements volumétriques et informationnels

des objets protégés

2.1. Approche " volumétrique » et propriété littéraire et artistique

2.1.1. La difficulté de preuve de la protection sur des ensembles ou fragments

2.1.2.

2.2. capital

informationnel »

2.3. La recherche de nouvelles solutions au sein de la PLA pour répondre aux

ion de la donnée

2.3.1.

a) b) L c)

2.3.2. La centralisation des autorisations dans une économie de la multitude

a) b) c) 4

3EME PARTIE : PROPOSITIONS

3.1. Ajuster le cadre institutionnel de la propriété littéraire et artistique à

numérique assurer leur exposition dans ce nouvel univers

3.2.1. Valoriser les " communs numériques »

3.3 Fav

économie de la donnée, tout en associant les ayants droit à la valeur créée

3.3.1. L

3.3.2. informationnelle » ou le partage de la donnée

5

SYNTHESE ET PROPOSITIONS

1. Le caractère expansif tant des définitions des objets protégés par la propriété

littéraire et artistique que des termes de " données » et de " contenus numériques » engendre un croisement de ces notions, source de perturbation des règles applicables.

Les différents instruments de la propriété littéraire et artistique couvrent un ensemble

individuelle ou ma " Big data » Par

conséquent, la rencontre des mécanismes de réservation de la propriété littéraire et

immatériels » alimentant les flux

souvent conforme à sa finalité comme en témoigne le principe de neutralité du net (net

neutrality), haute intellectuelle.

propriété intellectuelle au sein des textes régulant les contenus numériques en général.

Bien que cette spécificité soit régulièrement prise en considération à travers des

ni de manière systématique, ni a priori, et se traduit souvent comme une exception dont la pertinence doit être régulièrement réexaminée.

La tenus numériques et aux règles de la

de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, dont la discussion a pu faire évoluer le texte dans un sens consacrant clairement la violation la version initiale. riques mais, en

applicables aux données sont susceptibles de perturber celles du droit de la propriété littéraire

et artistique.

Ainsi, les ambiguïtés passées des

données publiques laissent planer personnes publiques et des tiers au- s que la demande de communication personnelle pour des usages à des fins non commerciales, à une stratégie de diffusion active de ces données, par les administrés.

La conciliation de ces politiques publiq

manière distincte selon que sont en cause les droits des tiers ou de la personne publique elle- 6 diffus

publiques ne peuvent plus désormais se prévaloir de leurs droits de propriété intellectuelle

A la lisière de cette distinction, les implications er août 2006 avait réformé, demeurent incertaines, notamment en raison de la carence du pouvoir réglementaire à prendre le décret . De même, en dépit de la clarté du donné lég droits de propriété intellectuelle de tiers appelle une clarification des pratiques.

La possibilité, pour les per

couvertes par les règles de acquis qu droits de propriété intellectuelle de la personne publique, les positions ne sont pas encore tilisation de ces " données et le , à une diffusion élargie des contenus culturels.

La mise en données

approche particulièrement compréhensive des données personnelles retenue par le

législateur européen, ne pouvait que nourrir la rencontre du droit de la propriété

littéraire et artistique avec celui des données à caractère personnel. Celle-ci a alimenté

le contentieux relatif aux dispositifs de lutte contre la contrefaçon en ligne et devient stratégique dans la course au contrôle de la relation- ndividuation des utilisateurs.

L une succession

de contentieux les juges à opérer une balance des intérêts en présence

entre protection de la propriété intellectuelle et protection des données à caractère personnel.

Tele2 Sverige de la

CJUE de 2016, avec des enjeux qui vont bien au-delà de ceux de la lutte contre la contrefaçon -ci. du partage et de la traditionnelle occupée par la propriété intellectuelle.

Dans le domaine scientifique, le mouvement en

pouvoirs publics, qui en font de manière croissante une condition de leurs subventions à la archive ouverte. La combinopen content open knowledge avec moins favorable

conduit également à encourager la circulation des données, à travers la reconnaissance, par

des instruments juridiques successifs et selon des modalités diverses, de la portabilité des

données personnelles, de celle des données à caractère non personnel et enfin de la

portabilité transfrontière des contenus numériques. 7

permettant aux titulaires de droits de propriété littéraire et artistique de maintenir ou même de

data driven economy). rfois présentée comme une

mesure de nature à favoriser leur circulation, soulèverait en revanche de multiples difficultés,

notamment dans la définition de son champ et de ses titulaires et dans son articulation avec

le droit de la propriété intellectuelle. Les équilibres de ce droit, qui concilie les intérêts du

titulaire et ceux des utilisateurs à travers le jeu des exceptions, pourraient être menacé par

intellectuelle pourrait aussi se voir remplacé de la Cour de justice Ryanair de 2015 ou encore par la

réactivation de la directive 96/9 relative à la protection des bases de données, hors du champ

2. du volume des contenus et des données numériques, leurs services pensables pour y naviguer. Les instruments de régulation de la loyauté des plateformes essentiellement tirés du droit de la manifester à propos des contenus protégés par des droits de propriété littéraire et artistique.

és en particulier.

la directive du 8 juin 2000 sur le commerce

électronique.

Est ainsi créée une rupture concurrentielle entre les plateformes entrées volontairement en - souvent puissantes

- qui ont refusé de se plier aux règles de la propriété littéraire et artistique, préférant imposer

cords volontairement consentis. De nouvelles régulations empruntant au droit de la consommation, au droit de la concurrence ou au droit imposer de nouvelles obligations à la charge respective des co- e régimes juridiques des plateformes dans ne tradition établie de segmentation des régimes juridiques, ce mode de et les acteurs de la distribution numérique, notamment dans un contexte de concentration

économique.

la consommation pour

garantir à travers des obligations précises la loyauté des plateformes - dont les réseaux

sociaux - dans leurs activités de classement et de mise en avant des contenus. roposition de directive DAMUN constitue une étape supplémentaire dans cette perspective. 8

3. Le fait que les opérateurs de " big data » utilisent de manière indifférenciée des

dans la masse perturbe le droit de la propriété littéraire et artistique, construit sur

Les utilisations de quantités

objets protégés posent des difficultés nouvelles aux titulaires, la preuve de la protection dont ils entendent se prévaloir, parce que les objets sont difficilement identifiables. En raison des volumes à traiter, les coûts de transaction des preuves sont souvent hors de

éation de la base de données.

La question de la difficulté de la preuve face à des traitements volumétriques pourrait être

résolue grâce à la reconnaissance de nouvelles présomptions nouvelle mission au CSPLA. Le caractère plus diffus des conditions de protection de certains droits voisins place ces derniers dans une position paradoxalement plus favorable que celle des auteurs pour faire its voisins. ce conflit, non sans difficultés. volumétrique autorisation est susceptibl par des systèmes algorithmiques. , de surcroît, conduire à deux conclusions on applique une logique quantitative " pure » rendue possible par d indépendamment de la reprise de ces éléments caractéristiques.

La détermination du volume de

déclenchement du droit exclusif. Toutefois, plusieurs règles ou jurisprudences appréhendent concerne les exceptions visant les citations ou les extraits, soit pour appréhender le volume des personnes destinataires. Ces effets de seuils ou de flux devraient conduire notamment en privilégiant des solutions pragmatiques et globales pour faciliter la licitation des 4. , mais elle est difficilement appréhendée par les instruments de la propriété littéraire et artistique. 9

Les subtils équilibres que tend à maintenir la propriété littéraire artistique entre le périmètre

lutions complexes et minage ou le référencement.

Les perspectives éc

DAMUN ne traite que de manière marginale.

large que celle reconnue à

marché des services dérivés des activités de minage où la valeur produite est difficilement

rattachable au corpus des objets minés. égés constitue également un défi important dans une . Une première réponse, parcellaire, a été fournie validation européenne qui affleure dans les discussions en cours au sujet de la directive

DAMUN.

Le chantier du traitement des liens et autres outils signalétiques demeure toutefois à bâtir, la Cour de justice et dans le droit voisin des éditeurs de presse.

Les mécanismes de

de ce point de vue deux innovations ; la première, sujette

des mécanismes de périmètre de sécurité dont jouissent certains intermédiaires depuis la

directive " commerce électronique », pour prendre en compte le caractère " actif » de certains

; la seconde, moins mise en avant mais tout aussi importante, est relative au mécanisme de licitation des usages par la plateforme pour le compte de ses utilisateurs, lable. Dans ce contexte, les solutions de " blocage » et de " filtrage » doivent être entourées de garanties visant à en réduire les effets négatifs. A cette fin, les propositions de la directive DAMUN visent à instaurer des procédures permettant aux per 10 et du résultat des auditions la mission a entendu formuler plusieurs propositions, non exhaustives, trois axes.

Axe 1 : Ajuster le cadre institutionnel de la propriété littéraire et artistique à

et au caractère transversal des notions de données et de contenus

Proposition n° 1 : Renforcer le travail en réseau entre le ministère de la culture et les ministères

fiscalité, concurrence, etc) ;

Proposition n° 2 :

administrations françaises et les acteurs concernés de la société civile sur les sujets de

propriété littéraire et artistique ;

Proposition n° 3 : Développer la coopération entre le CSPLA et le Conseil national du

numérique (CNNum), par exemple par la

instances, en développant les échanges réciproques avant publication sur les projets de

communs en vue de la rédaction de rapports conjoints ;

Axe 2 :

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