[PDF] billet ? ordre pdf

Qu'est-ce que le billet à ordre ?

Le billet à ordre appartient à la catégorie des effets de commerce ; moyen de paiement spécifique aux entreprises. Dans la plupart des cas, c’est un écrit par lequel le souscripteur (tireur) prend l’engagement de payer à un bénéficiaire (tiré), une somme convenue à une date prévue d’avance.

Comment obtenir un billet à ordre ?

Il est réputé “pur et simple”. Le billet à ordre est une reconnaissance de dette émise et signée par le débiteur. Pour le toucher, il doit être remis à une banque qui l’encaissera en débitant le RIB notifié sur le document à la date d’échéance mentionnée.

Quel est le délai pour envoyer un billet à ordre ?

Ce délai ne dépasser plus de 3 mois. Le billet à ordre peut être transmis sous format papier ou de façon dématérialisée. On parle alors de billet à ordre relevé (BOR) ou de lettre de change relevé.

Quels sont les avantages d’un billet à ordre ?

A noter : en cas de paiement partiel, le porteur ne remettra pas le billet à ordre au souscripteur, mais attendra le paiement total de la somme due. Le billet à ordre a pour avantage de permettre au tireur le paiement d’une quantité d’argent déterminée à une date convenue et peut-être au porteur ou endossable, c’est-à-dire transmissible à un tiers.