[PDF] Formation continue des Commissaires Enquêteurs

Où trouver les commissaires enquêteurs ?

Le site de la CNCE vous présente les commissaires enquêteurs et les enquêtes publiques. La CNCE, organisée sous la forme d'une fédération d'associations territoriales, constitue la seule instance nationale regroupant les commissaires enquêteurs.

Pourquoi les commissaires enquêteurs ont-ils une obligation de suivre les formations organisées ?

Les commissaires enquêteurs ont une obligation de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de leurs missions ainsi que le précise le 3e alinéa de l’article R.123-41 du code de l’environnement. L’indemnisation des commissaires enquêteurs est prise en charge par le maître d’ouvrage.

Comment sont indemnisés les commissaires enquêteurs ?

Les commissaires enquêteurs bénéficient d'un dispositif de formation continue mis en place par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL). L’indemnisation des commissaires enquêteurs est prise en charge par le maître d’ouvrage.

Comment devenir commissaire-enquêteur ?

Pour être désigné comme commissaire-enquêteur et conduire des enquêtes publiques, le postulant doit faire acte de candidature auprès de la préfecture du département de sa résidence principale (ou sa résidence administrative, s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité).