[PDF] Recueil de la jurisprudence 25 oct. 2012 développement

View - Download Recueil de la jurisprudence

Previous PDF

Next PDF

FR

Recueildelajurisprudence

ECLI:EU:C:2012:6731

Affaire C-592/11

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus) "Agriculture - Règlements (CE) n os 1698/2005 et 1974/2006 - Aide à l'installation des jeunes

agriculteurs - Conditions d'octroi - Installation pour la première fois dans une exploitation agricole

comme chef d'exploitation - Conditions d'application lorsque l'installation a lieu en ayant recours à

une personne morale» Sommaire - Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 octobre 2012

1. Actes des institutions - Règlements - Applicabilité directe - Compétence d'exécution reconnue à

un État membre - Limites

2. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le Feader - Soutien au

développement rural Aide à l'installation des jeunes agriculteurs - Conditions d'octroi -

Installation pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d'exploitation -

Exigence ne préjugeant pas la forme juridique d'une telle exploitation - Exclusion des jeunes

ag riculteurs ayant recours à une personne morale pour s'installer - Inadmissibilité [Art. 40, § 2, TFUE; règlement du Conseil no 1698/2005, art. 22, § 1, a)]

3. Agriculture - Politique agricole commune - Financement par le Feader - Soutien au

développemen t rural - Aide à l'installation des jeunes agriculteurs - Conditions d'octroi -

Installation pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d'exploitation -

Recours à une société par actions - Exigence d'une maîtrise e ffective et durable de l'explo

itation

agricole et de la gestion de celle-ci - Faculté pour les États membres d e préciser les conditions

d'appréciation de la qualité de ch ef d'exploitation - Limites - Dispositions nationales

subordonnant l'obtention de l'aide par un jeune agriculteur ayant eu recours à une personne

morale pour s'installer à la détention du pouvoir de dé cision au sein de cette dernière -

Admissibilité

[Règlement du Conseil no 1698/2005, art. 22, § 1, a)]

1. Voir le texte de la décision.

(cf. points 35, 36)

2. Voir le texte de la décision.

(cf. points 42-44)

2ECLI:EU:C:2012:673

SOMMAIRE-AFFAIREC-592/11

KETELÄ

3. L'article 22, paragraphe 1, sous a), du règlement n

o 1698/2005, concernant le soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), doit être

interprété en ce sens que l'exigence que pose cette disposition selon laquelle la personne concernée

doit s'installer pour la première fois dans une exploitation agricole "comme chef d'exploitation»

implique, dans une situation o ù l'intéressé s'installe en ayant recours à une société par a ctions, que

celui-ci dispose d'une maîtrise effective e t durable tant de l'exploitation agricole que de la gestion de

celle-ci.

S'il demeure loisible aux États membres de préciser concrètement les conditions auxquelles il peut être

conclu qu'un candidat à l'aide revêt une telle qualité de chef d'exploitation, c'est sous réserve que de

telles conditions ne dépassent pas le cadre qu'elles visent à préciser et s'attachent donc, dans le

respect des objectifs poursuivis par le règlement n o 1698/2005, à garantir que ledit candidat dispose

d'une maîtrise effective e t durable de l'exploitation agricole et de la gestion de celle-ci. Satisfont à d e

telles exigences des dispositions nationales qui prévoient que, lorsque le jeune agriculteur s'installe en

ayant recours à une personne morale, l'obtention de l'aide est notamment conditionnée p ar le fait que

celui-ci soit détenteur du pouvoir d e décision au sein de cette personne morale, ce qui requiert qu'il

détienne plus de la moitié des actions de cette dernière et que ces actions représentent plus de la

moitié des votes. (cf. point 61 et disp.)quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18

[PDF] installation jeux xbox one bloque

[PDF] installation livebox orange

[PDF] installation my home legrand

[PDF] installation plomberie sanitaire pdf

[PDF] installation purgeur automatique chauffage central

[PDF] installation signature xemelios

[PDF] installation video surveillance ip pdf

[PDF] installation vidéosurveillance pdf

[PDF] installation wampserver windows 7

[PDF] installation windows server 2008 r2 pdf

[PDF] installation xbox one sans internet

[PDF] installer apt get

[PDF] installer dictionnaire francais arabe

[PDF] installer endnote dans word

[PDF] installer le grand robert