[PDF] Cadre général pour l organisation de la formation continue pour le personnel de direction

Comment être en formation dans le cadre du plan de développement des compétences ?

Être en formation dans le cadre du plan de développement des compétences est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : le salarié doit donc suivre avec assiduité la formation et ne peut s’opposer à la décision éventuelle de l’employeur de le réintégrer à son poste de travail avant la fin de la formation.

Quels sont les acteurs et cadre de la formation professionnelle ?

Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle France compétences Qualité de la formation : les fondamentaux Organismes de formation : formalités administratives Les opérateurs de compétences (OPCO) Santé au travail Retour Toute la rubrique Santé au travail Coronavirus-COVID 19 Suivi de la santé au travail

Comment demander à suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences de l’entreprise ?

Le salarié peut prendre l’initiative de demander à suivre une formation prévue par le plan de développement des compétences de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise.

Qu'est-ce que la formation obligatoire ?

C’est notamment le cas pour toute action de formation « obligatoire » qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales ou réglementaires (ex. : formation à la sécurité). Ces formations sont inscrites au plan de développement des compétences de l’entreprise.