[PDF] BOFIP-GCP-22-0014 du 16/12/2022

Comment dresser un inventaire dès catégories de charges locatives d’un bail commercial ?

• Dès la signature du contrat, le bailleur doit dresser un inventaire des catégories de charges locatives du bail commercial. Attention : l’inventaire doit être précis et limitatif. Bien que la loi ne définisse pas la notion de catégorie de charges locatives, la jurisprudence établit pour le moment que la liste doit en être exhaustive.

Quelle est la charge du bail commercial ?

• Le bailleur conserve a? sa charge les grosses re?parations (art. 606 du Code Civil), le reste est a? la charge du locataire. Afin de comprendre les subtilite?s du bail commercial dans le cas des travaux de mise aux normes, il convient d’abord de s’attarder sur la qualification d’e?tablissement recevant du public (ERP).

Comment faire un inventaire de charges locatives ?

• Pour cela, il vous suffit simplement de remplir un formulaire en ligne, puis de télécharger le document au format PDF ! Dès la signature du contrat, le bailleur doit dresser un inventaire des catégories de charges locatives du bail commercial.

Quels sont les spécificités d’un contrat de bail commercial ?

• En particulier, la loi Pinel implique désormais que le contrat de bail commercial mentionne les spécificités suivantes : Le droit de préemption, ou droit de préférence, accordé au locataire : pour rappel, la loi Pinel a consacré le droit de préemption du locataire d’un bail commercial.