[PDF] RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ EXÉCUTIF SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS AUX FONCTIONNAIRES ET EMPLOYÉS. CODIFICATION ADMINISTRATIVE AU 1 er JUIN 2016

Qu'est-ce que le comité de délégation ?

Chaque État membre est considéré comme un membre du comité. Chaque membre du comité décide de la composition de sa délégation et en informe le président. Avec l’autorisation du président, les délégations peuvent se faire accompagner d’experts extérieurs.

Qui gère le secrétariat du comité ?

Le secrétariat du comité et, le cas échéant, des groupes de travail créés selon l’article 6, paragraphe 1, est assuré par les services de la Commission. Aux fins de l’article 3, paragraphe 6, du règlement (UE) no 182/2011, un procès-verbal est établi pour chaque réunion sous la responsabilité du président.

Qu'est-ce que la délégation d'un État membre ?

4. La délégation d’un État membre peut assurer la représen tation d’un seul autre État membre. L’État membre représenté en informe le président avant la réunion ou, au plus tard, avant le vote. Le comité peut créer des groupes de travail pour l’examen de questions particulières.

Qu'est-ce que le délai inférieur dans le règlement Inté rieur d'un comité ?

(****) Un délai inférieur peut être prévu dans le règlement inté rieur d’un comité lorsque, dans des domaines particuliers, une action rapide est demandée de façon régulière ou lorsque l’acte de base prévoit des délais d’action spécifiques et obligatoires.