[PDF] APPEL À PROJET. dans le cadre du schéma départemental de prévention et. de protection de l enfance 2012/2016

  • Quels sont les deux objectifs de la loi de 2016 ?

    La loi de 2016 a complété les missions de l'aide sociale à l'enfance pour l'intérêt de l'enfant. L'ASE doit veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié, à l'adaptation de son statut sur le long terme et au maintien des liens qu'il a noués avec sa fratrie.

  • Qu'est-ce que le projet pour l'enfant PPE ?

    Le Projet pour l'enfant (PPE), est un outil central dans le dispositif de protection de l'enfance.
    La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant dans son article 21 (art.
    L. 223-1-1 du CASF), et son décret d'application du 28 septembre 2016 (art.

  • Qui élabore le PPE ?

    Dans 34 départements, le PPE est rédigé par le référent de la situation de l'enfant. Dans 8 autres, le document est conçu par un cadre de l'aide sociale à l'enfance.
    Pour l'un, le PPE est établi par un « coordinateur PPE », alors que pour un autre, le document est rédigé par une « équipe référente ».

  • Qui élabore le PPE ?

    La loi Taquet (2022)
    La plus récente évolution en protection de l'enfance en France date du 7 février 2022 avec l'adoption de la loi relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », en référence à l'ancien Secrétaire d'Etat chargé de l'Enfance, Adrien Taquet, qui en a été le porte-parole.

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