[PDF] Centimes additionnels au précompte immobilier pour l`exercice

Qui établit le taux des centimes additionnels au précompte immobilier ?

Quant à la délibération établissant le taux des centimes additionnels au Précompte Immobilier, c’est l’administration du SPW Intérieur et Action sociale qui transmettra pour le 31 mars de l’exercice d’imposition, les taux approuvés des communes au SPW-Fiscalité.

Comment calculer les centimes additionnels ?

Le nombre de centimes additionnels peut varier d'une année à l'autre. Le conseil communal et provincial en décide. Les centimes additionnels sont une augmentation procentuelle du montant du précompte de base. Une précompte de par exemple 100 centimes additionnels est égal a une taxation additionnelle de 1 € pour chaque euro de taxe régionale.

Qu'est-ce que les centimes additionnels ?

Les centimes additionnels appliquent un pourcentage d'augmentation au montant de la taxe de base. Cent centimes additionnels signifient par exemple une taxe complémentaire d’un euro pour chaque euro de taxe régionale. Dans certains cas, vous pouvez avoir droit à une réduction du précompte immobilier.

Quels sont les propriétaires concernés par la hausse des centimes additionnels ?

En revanche, seuls les propriétaires sont concernés par la hausse des centimes additionnels. Or, seule la moitié d’entre eux sont Jettois et on a prévu une prime pour le logement qu’ils habitent », explique le maïeur de Jette Hervé Doyen (CDH). Dans sa commune, les centimes additionnels s’avèrent désormais les plus élevés de Bruxelles.

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Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercice 2021

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1 avr. 2021 Considérant l'augmentation des centimes additionnels communaux au précompte immobilier réalisée dans notre commune entre les exercices 2015 ...



Règlement relatif à loctroi de la prime bonus précompte immobilier

Considérant l'augmentation des centimes additionnels communaux au précompte immobilier réalisée dans notre commune entre les exercices 2015 et 2016 afin de 



Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercices 2020 à

Objet : 040-37101 - Centimes additionnels au précompte immobilier - Exercices 2020 à 2025. Le Conseil communal siégeant publiquement.



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#Objet : Taxes communales - Prime liée à l'augmentation des centimes additionnels au précompte immobilier pour 2017 - Approbation du règlement 



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17 déc. 2020 ... à la perception des centimes additionnels au précompte immobilier. ... des actes des autorités communales en vue de l'exercice de la.



Règlement-relatif aux centimes additionnels au précompte

COMMUNE DE 4470 SAINT-GEORGES S/MEUSE Règlement-relatif aux centimes additionnels au précompte immobilier pour les exercices. 2019 à 2024.



PROVINCE DU BRABANT WALLON Commune de 1320

Article 1.- Il est établi pour les exercices 2020 à 2025



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La prime est égale au pourcentage d'augmentation des centimes additionnels sur la part communale du précompte immobilier pour l'exercice d'imposition par 



centimes additionnels provinciaux au précompte immobilier pour 2019

17 déc. 2018 CENTIMES ADDITIONNELS PROVINCIAUX AU PRÉCOMPTE IMMOBILIER. POUR 2019. LE CONSEIL PROVINCIAL DE LIÈGE. Vu la Constitution



Centimes additionnels au précompte immobilier Exercice 2021

Article 1 Il est établi pour l'exercice 2021 une taxe communale égale à 2 700 centimes additionnels au précompte immobilier Article 2 Les centimes additionnels communaux au précompte immobilier sont recouvrés conformément aux règles établies par la loi pour la perception de l’impôt auquel ils s’ajoutent



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Les centimes additionnels provinciaux au précompte immobilier sont fixés à 1 485 pour l'exercice 2022 Article 2 La présente résolution sera soumise à l'examen de l'autorité de tutelle et publiée au Bulletin provincial de la Province de Namur et par la mise en ligne sur son site Internet Namur le 19 novembre 2021

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