[PDF] Demande du complement de libre choix activite - MSA Franche Comté

Comment faire une demande de complément libre choix d’activité ?

Pour faire votre demande de complément libre choix d’activité, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12324*04 de demande et le renvoyer à la Caisse des Allocations Familiales ou à la Mutualité Sociale Agricole. A Savoir : Le CLCA est cumulable avec le Complément Optionnel de Libre Choix d’Activité (COLCA).

Quel est le montant du complément de libre choix d’activité ?

Il doit demander un nouvel arrêté pour la quotité de 86,7 % (rémunération : 89,5 %) L’attribution et le montant du complément de libre choix d’activité (CLCA) dépendent de la quotité de temps partiel. Il est déterminant de respecter exactement la quotité de 50 % ou de 80 %.

Comment contacter la MSA de Franche-Comté?

Le service de Santé-Sécurité au Travail de la MSA de Franche-Comté assure une permanence du lundi au vendredi de 9h à 16h. Les assistantes, conseillers en prévention et médecins sont mobilisés et répondent aux différentes questions au 03.81.65.60.54 ou par mail: mtmp.grprec@franchecomte.msa.fr

Quel est l'âge minimum pour toucher une complémentaire de la MSA?

Il n'y a pas d'âge maximal, mais à partir de 70 ans votre employeur, si vous êtes salarié, peut rompre votre contrat pour "mise à la retraite d'office". Non-salariés, l'âge minimal pour toucher votre complémentaire de la MSA est le même que pour votre pension de base - les deux se liquident en même temps, sauf souhait contraire.